L’arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d’inventions de salariés est abrogé. Ses dispositions continuent toutefois à s’appliquer aux enveloppes doubles spéciales de déclaration d’invention d’un salarié, déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle avant l’entrée en vigueur du décret du 30 juin 2026 susvisé.

Dans le tableau annexé à l’arrêté du 24 avril 2008 susvisé, les mots : « et impression du fascicule » sont supprimés.

Sont abrogés :
1° L’arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention et de certificat d’utilité et d’inscription au registre national des brevets ;
2° Les arrêtés du 31 janvier 1992 modifié, du 4 septembre 1992, du 18 janvier 1993, du 12 novembre 1993, du 19 décembre 1994 et du 6 décembre 1995 relatifs aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
3° L’arrêté du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et modèles.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.