Assemblée nationale

Saisie en application de l’article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a, le mercredi 15 juillet 2026, voté sur le projet de nomination de M. François-Noël Buffet aux fonctions de Défenseur des droits, qui a recueilli 26 voix pour et 27 voix contre.