Le journal du cabinet
Articles du 1 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La date de cessation du contrat d’agent commercial à l’épreuve du droit de l’Union européenne : l’arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2026
I. La détermination du moment de la cessation du contrat d'agence commerciale par la Cour de justice A. La primauté du délai de préavis sur la notification de la rupture Le statut de l'agent …
La preuve des pratiques anticoncurrentielles par faisceau d’indices : exigences méthodologiques et contrôle de la Cour de cassation
I. La méthodologie du faisceau d'indices dans l'établissement des pratiques anticoncurrentielles A. La convergence des indices précis, graves et concordants Le droit des pratiques anticoncur …
La proportionnalité des nullités en droit des sociétés : l’émergence d’un contrôle modulé dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'affirmation prétorienne d'un contrôle de causalité entre l'irrégularité et le sens de la décision sociale A. La subordination du prononcé de la nullité à l'influence de l'irrégularité s …
Crise du détroit d’Ormuz : ce que votre contrat autorise vraiment quand les coûts explosent ou que la livraison s’arrête
Force majeure, imprévision, impayés : ce que le droit français permet vraiment à une entreprise dont les contrats sont frappés par la crise d'Ormuz.
Le cautionnement disproportionné en droit des affaires : la chambre commerciale redessine l’équilibre entre la caution dirigeante et le créancier professionnel (2024-2026)
Le cautionnement occupe une place centrale dans le financement des entreprises françaises. Qu'il s'agisse de garantir un prêt bancaire, un crédit-bail ou une ouverture de crédit, le dirigean …
Pompe à chaleur en façade en 2026 : faut-il une déclaration préalable ?
Depuis février 2026, certaines pompes à chaleur en façade sont dispensées de déclaration préalable. Conditions, copropriété, bruit et régularisation.
La rationalisation des méthodes d’appréciation de la validité des titres de propriété industrielle par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La standardisation de l'office du juge dans l'appréciation de la validité des titres A. La méthodologie des sous-catégories autonomes dans le contentieux de la déchéance de marque La déch …
L’annulation d’une cession de droits sociaux irrégulière et ses effets sur la validité des délibérations sociales : l’apport de la chambre commerciale dans l’arrêt du 8 juillet 2026
La cession de droits sociaux constitue un acte central de la vie des sociétés commerciales. Elle obéit à des exigences formelles et substantielles dont le non-respect peut entraîner l'annula …
La nullité pour dol dans la cession de fonds de commerce : l’office du juge face à la réticence dolosive du vendeur (2023-2026)
La cession d'un fonds de commerce constitue pour l'acquéreur une opération lourde de conséquences économiques, dont la réussite dépend pour une large part des informations que le vendeur acc …
Banque ferme votre compte professionnel : délais, motifs et recours en 2026
Votre banque ferme le compte professionnel ? Vérifiez le préavis, le découvert, les motifs, le droit au compte et les recours utiles pour protéger l’activité.
Les clauses résolutoires dans les contrats commerciaux : l’exigence de précision à l’épreuve de la réforme du droit des contrats
I. La détermination du domaine de la clause résolutoire dans les contrats d'affaires A. L'exigence de précision des engagements sanctionnés La clause résolutoire constitue l'un des instrumen …
La procédure de clémence en droit français de la concurrence : mécanisme d’immunité, conditions de coopération et articulation avec les droits de la défense
I. Le mécanisme de la clémence : un instrument de détection des ententes anticoncurrentielles A. Le fondement légal et les conditions d'éligibilité à la clémence La procédure de clémence con …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation