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Créanciers d’un groupe endetté : contester une cession d’actifs et récupérer votre argent
Un groupe endetté cède ses actifs et vos factures restent impayées : action paulienne, nullités de la période suspecte, déclaration de créance et responsabilité des dirigeants, comment conte …
Votre ex diffuse vos photos intimes : faire retirer les images, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Votre ex diffuse vos photos intimes sans votre accord : preuves à conserver, retrait des plateformes, effacement RGPD, plainte pénale obligatoire et réparation du préjudice, avec la jurispru …
Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : recevoir, émettre, choisir sa plateforme agréée et éviter les amendes
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques. Calendrier 2026-2027, plateformes agréées, mentions nouvelles, amendes et recours.
Bracelet de téléassistance d’un parent âgé : écoute, géolocalisation et données de santé — résilier, protéger et obtenir réparation (2026)
Bracelet de téléassistance d'un parent âgé : ce que la centrale d'écoute et le GPS captent, comment résilier l'abonnement, refuser le suivi permanent, obtenir l'effacement des données et rép …
Géolocalisé dans votre véhicule de fonction : refuser le traceur permanent, contester le licenciement et obtenir réparation (2026)
Boîtier GPS dans votre véhicule de fonction : vérifier la licéité du traceur, exercer vos droits, saisir la CNIL et contester sanction ou licenciement devant les prud'hommes.
Titre-restaurant : texte n°32 transmis au Sénat après le vote du 12 octobre 2026 — commissions, sanctions, titres périmés et contrats 2028
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026 puis transmis au Sénat (texte n°32) : ce que la réforme changerait pour les commissions des émetteurs, les sanctions, les titres pér …
BYD voiture électrique : prix, bonus écologique, garantie et recours de l’acheteur en France
BYD fait la tendance avec sa Seagull de seconde génération : prix et taxe européenne, bonus au score environnemental, garantie deux ans et recours si la voiture tombe en panne.
Appels téléphoniques enregistrés à votre insu (employeur, service client) : contester le dispositif, utiliser l’enregistrement comme preuve et obtenir réparation (2026)
Employeur qui écoute vos appels sans vous informer, service client qui conserve vos conversations, enregistrement clandestin produit en justice : information préalable, base légale RGPD, ris …
Facture impayée entre professionnels : pénalités de retard, indemnité de 40 € et intérêts — calculer, mettre en demeure et récupérer (2026)
Client professionnel en retard : pénalités qui courent sans rappel, 40 € par facture, intérêts légaux, injonction de payer et sanctions DGCCRF jusqu'à 2 M€. Méthode de calcul et recouvrement …
Harcèlement moral au travail par WhatsApp, SMS ou mails : prouver, alerter et obtenir réparation (2026)
Menaces et humiliations par WhatsApp, SMS ou mails au travail : qualifier le harcèlement moral, constituer un dossier daté, alerter l'employeur et saisir les juges pour obtenir réparation.
Employeur qui impose WhatsApp sur votre téléphone personnel : refuser le groupe, exiger la déconnexion et obtenir réparation (2026)
Groupe WhatsApp imposé sur votre téléphone personnel : ce que l'employeur peut exiger, comment refuser et quitter le groupe, faire cesser la surveillance et obtenir réparation.
Starlink Mini : prix du kit, garantie, rétractation et recours si le matériel déçoit
Starlink Mini : prix du kit, débits annoncés, rétractation de quatorze jours, garantie légale de conformité et garantie des vices cachés. Les règles applicables avant d'acheter et les recour …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation