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Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Votre parcelle agricole est enclavée ou votre voisin bloque vos engins : servitude de passage, chemin d’exploitation et référé devant le tribunal
Parcelle agricole enclavee, voisin qui barre le chemin, engins bloques : servitude de l'article 682, chemin d'exploitation, chemin rural et action en refere du fermier devant le tribunal.
Panneaux solaires posés au sol dans votre jardin à Paris et en Île-de-France : dispense, déclaration préalable, permis, refus et régularisation (2026)
Panneaux solaires au sol dans votre jardin : dispense sous 3 kWc et 1,80 m, déclaration préalable jusqu'à 3 MWc, refus de la mairie et régularisation à Paris et en Île-de-France.
Réception des travaux sans réserves : quand le vice reste caché pour une SCI promotrice (arrêt du 8 octobre 2026)
Civ. 3e, 8 octobre 2026 : la réception sans réserves purge les seuls vices apparents. Pour une SCI promotrice, le caractère caché s'apprécie d'après son objet, pas d'après son représentant c …
Votre bail rural est résilié ou le congé validé : faire appel, suspendre l’expulsion et obtenir des délais pour quitter vos terres
Bail rural résilié ou congé validé : appel dans le mois, arrêt de l'exécution provisoire, délais pour quitter les lieux, trêve hivernale et indemnité d'occupation devant le tribunal.
Démolir votre maison pour reconstruire à Paris et en Île-de-France : permis unique, reconstruction à l’identique après sinistre et recours contre le refus (2026)
Maison à raser pour reconstruire ou pavillon détruit par un sinistre à Paris et en Île-de-France : permis unique valant démolition, reconstruction à l'identique dans les dix ans et recours c …
Votre fermier paie en retard, en partie, puis régularise après la mise en demeure : pouvez-vous encore faire résilier le bail rural devant le tribunal paritaire
Votre fermier paie en retard, en partie, puis solde son arriéré après la mise en demeure : la régularisation avant la saisine du tribunal paritaire peut sauver le bail, le paiement après ne …
Taxe d’aménagement salée après votre permis à Paris et en Île-de-France : vérifier le calcul, les exonérations et contester dans le délai (2026)
Titre de perception DGFiP après votre permis à Paris ou en Île-de-France : décomposer surface, valeur et taux, appliquer abattements et exonérations, puis réclamer dans le délai.
Décompte général contesté en marché public de travaux : mémoire en réclamation, intérêts moratoires et capitalisation pour récupérer votre solde (2026)
Le maître d'ouvrage vous notifie un décompte général qui ignore vos surcoûts ? Contestez par un mémoire en réclamation qui vaut demande de paiement, faites courir les intérêts moratoires de …
Louer un terrain agricole à un particulier : prix du fermage, bail écrit de neuf ans et autorisation d’exploiter devant le tribunal paritaire
Louer des terres à un particulier impose un prix encadré par arrêté préfectoral, un bail écrit de neuf ans avec état des lieux et, souvent, une autorisation d'exploiter préalable. Vérificati …
Le département préempte votre terrain au titre des espaces naturels sensibles à Paris et en Île-de-France : prix, délais et recours (2026)
Terrain préempté au titre des espaces naturels sensibles : vérifier la zone créée par le département, purger la DIA dans les délais, discuter le prix et faire annuler la décision irrégulière …
Votre bail porte sur une petite parcelle : contester l’application du statut du fermage, donner congé sans les règles du bail de neuf ans et défendre vos terres devant le tribunal paritaire
Bail de petites parcelles : seuils préfectoraux, congé sans renouvellement, aucune préemption du preneur. Deux jugements 2025-2026 et la Cour de cassation pour agir devant le tribunal parita …
Votre fermier monte des serres ou des tunnels sur vos terres louées sans votre accord : autoriser, contester et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire
Serres et tunnels montés sans l'accord du bailleur : ce que le fermier peut décider seul, quand l'autorisation est exigée et comment contester devant le tribunal paritaire.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation