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    La caractérisation de la faute de parasitisme économique par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction prétorienne de la valeur économique individualisée (2024-2026)

    Le déplafonnement du loyer et l’indemnisation de l’éviction dans le bail commercial : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile

    La résolution unilatérale du contrat dans les relations commerciales : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement de l’article 1226 du Code civil (2023-2026)

    La preuve du préjudice en droit de la concurrence : la distinction prétorienne entre la caractérisation de la pratique illicite et l’établissement du dommage réparable

    L’abus de majorité à l’épreuve des procédures amiables : les enseignements de l’arrêt Dzeta Partners du 26 novembre 2025

    L’interdépendance des critères d’appréciation du risque de confusion en droit des marques : l’office du juge à l’épreuve du contrôle normatif de la chambre commerciale de la Cour de cassation

    La responsabilité du notaire dans les ventes immobilières : étendue et limites du devoir de vérification et de conseil

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Journal officiel de la Republique francaise n°0179 du 2 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0178 du 1 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0177 du 31 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0176 du 30 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0175 du 29 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0174 du 28 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0173 du 26 juillet 2026

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