Le journal du cabinet
Articles du 1 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
L’épuisement des droits de marque à l’épreuve de l’upcycling : la chambre commerciale de la Cour de cassation face à l’économie circulaire
L’épuisement des droits de marque à l’épreuve de l’upcycling : la chambre commerciale de la Cour de cassation face à l’économie circulaire I. Le mécanisme de l’épuisement des droits et son a …
La prescription de l’action en garantie des vices cachés dans la vente immobilière : la clarification opérée par la troisième chambre civile en 2025-2026
Le contentieux de la garantie des vices cachés dans la vente immobilière a connu, au cours des trois dernières années, une transformation procédurale majeure dont les effets pratiques se mes …
Usufruit de parts sociales de SCI : quasi-usufruit sur les dividendes et droit intangible de contester les délibérations sociales
La Cour de cassation précise en 2024 le régime du quasi-usufruit sur dividendes de SCI et le droit intangible de l'usufruitier de contester les délibérations sociales.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : le renforcement des exigences procédurales et substantielles par la chambre commerciale (2025-2026)
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : le renforcement des exigences procédurales et substantielles par la chambre commerciale (2025-2026) I. La rigueur procédurale renforcée …
La dématérialisation de la procédure sur mémoires en matière de baux commerciaux : une simplification bienvenue au 1er octobre 2026
Le contentieux de la fixation du prix du bail commercial révisé ou renouvelé obéit à une procédure singulière, dite « sur mémoires », régie par les articles R. 145-23 et suivants du code de …
La compensation des créances connexes dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’exigence renforcée de l’ensemble contractuel unique (2024-2026)
I. Le cadre légal et jurisprudentiel de la compensation pour créances connexes dans les procédures collectives A. Le principe d’interdiction des paiements antérieurs et l’exception de compen …
Le parasitisme économique à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La recevabilité et les conditions de l'action en parasitisme économique articulée avec les droits de propriété intellectuelle A. L'articulation procédurale entre action en contrefaçon et …
La faculté pour le franchisé d’accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente : l’apport des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 mars 2025
I. La reconnaissance du principe de licéité des actes préparatoires du franchisé A. L'affirmation d'un droit pour le franchisé de préparer sa reconversion avant l'expiration du contrat La ch …
Le droit d’option du bailleur dans le renouvellement du bail commercial : nature juridique, conditions d’exercice et effets indemnitaires à la lumière des arrêts de la troisième chambre civile (2025-2026)
I. La nature juridique et les conditions d'exercice du droit d'option du bailleur A. La qualification du droit d'option : une prérogative unilatérale non soumise au formalisme du congé Le dr …
L’abus de minorité dans les sociétés commerciales : caractérisation, sanctions et prévention dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La caractérisation de l'abus de minorité : une condition cumulative soumise à un standard probatoire rigoureux A. La double exigence fondatrice : contrariété à l'intérêt social et dessein …
L’articulation entre le droit des brevets et la protection du secret des affaires : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La dissociation de la publication du brevet et de la protection des informations confidentielles A. La publication du brevet, une divulgation limitée aux caractéristiques techniques de l' …
Taxe de séjour Airbnb : qui doit payer et comment contester une amende après la QPC du 31 juillet 2026 ?
La QPC du 31 juillet 2026 valide l’amende de 750 à 2 500 euros pour défaut de collecte. Obligations, preuves, calcul et recours utiles.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation