Le journal du cabinet
Articles du 1 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’indemnisation des frais de défense dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’obligation de remboursement d’une partie significative et appropriée des frais raisonnables à la lumière de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 février 2026
I. Le cadre normatif européen de l'indemnisation intégrale des frais de défense en matière de propriété intellectuelle A. L'article 14 de la directive 2004/48/CE comme fondement d'une obliga …
La répartition des travaux de mise en conformité des locaux commerciaux : l’exigence d’une stipulation expresse du bail à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. Le principe de l'imputation au bailleur des travaux de mise en conformité des locaux donnés à bail commercial A. Le fondement légal de l'obligation du bailleur : entre délivrance conforme …
L’extension de procédure collective pour confusion des patrimoines : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
L’extension d’une procédure collective à un tiers, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, constitue l’une des prérogatives les plus redoutables dont disposent les o …
Le régime des nullités en droit des affaires : la chambre commerciale précise la distinction entre nullité absolue et nullité relative dans la vie des sociétés
I. La distinction théorique entre nullité absolue et nullité relative à l'épreuve du droit commercial A. Le cadre légal rénové par l'ordonnance du 10 février 2016 La réforme du droit des con …
Le préjudice moral des sociétés commerciales : la chambre commerciale entre présomption et exigence probatoire (2023-2026)
La question du préjudice moral des personnes morales traverse le droit de la responsabilité civile depuis que la Cour de cassation en a admis le principe. Longtemps cantonnée aux personnes p …
« La nullité des accords d’exclusivité verticale en droit de la concurrence : l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2026 »
"I. La prohibition des restrictions verticales de concurrence par la chambre commerciale de la Cour de cassation A. La caractérisation de la restriction de concurrence par objet Les accords …
La portée de la nullité des cessions de droits sociaux sur les décisions collectives ultérieures : l’éclairage de la chambre commerciale du 8 juillet 2026
I. L’autonomie du régime de nullité des cessions de droits sociaux dans la société par actions simplifiée A. Le fondement légal de la sanction : l’article L. 227-15 du code de commerce La so …
Le devoir de loyauté du dirigeant de société : l’interdiction prétorienne de créer une société concurrente
I. L'ancrage textuel et la construction prétorienne du devoir de loyauté du dirigeant social A. Le fondement légal de l'obligation de loyauté dans le droit des sociétés Le droit français des …
La défense des droits de propriété intellectuelle à l’épreuve de la prohibition des pratiques abusives : les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
Le contentieux de la propriété intellectuelle connaît, sous l'impulsion de la chambre commerciale de la Cour de cassation, une recomposition de ses équilibres fondamentaux. Entre la nécessit …
La computation de la durée du bail expiré et son incidence sur le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la troisième chambre civile affine sa méthodologie
I. La détermination de la durée du bail expiré, préalable cardinal à l'application du plafonnement légal A. Le mécanisme de la tacite prolongation et la computation de la durée du bail expir …
La forclusion par tolérance en droit des marques : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La forclusion par tolérance constitue l'un des mécanismes les plus singuliers du droit des marques. Elle sanctionne l'inaction du titulaire d'une marque antérieure qui, ayant connaissance de …
Le cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : l’articulation renouvelée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
La coexistence de l'action en contrefaçon et de l'action en concurrence déloyale constitue l'une des questions les plus délicates du contentieux commercial contemporain. Ces deux voies, l'un …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation