Le journal du cabinet
Articles du 1 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La révocation des dirigeants de sociétés commerciales : entre liberté de révocation et abus de droit
I. Un principe de libre révocation modulé selon la forme sociale A. La révocation ad nutum dans les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées La révocation des dirigeants soc …
La refonte du droit des dessins et modèles dans l’Union européenne et ses incidences sur l’office du juge national : les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La modernisation du cadre normatif des dessins et modèles : une réforme à double détente A. Les innovations substantielles de la directive (UE) 2024/2823 et leur entrée en vigueur progres …
L’articulation entre le droit commun des contrats et le statut des baux commerciaux : la troisième chambre civile, architecte d’un droit spécial irrigué par le Code civil (2023-2026)
I. L'influence des principes du droit commun des contrats sur le statut des baux commerciaux A. La formation du contrat de vente et le droit de préférence du preneur : l'articulation entre l …
Le devoir d’information précontractuelle dans les cessions de contrôle : la chambre commerciale en précise les contours (2024-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a introduit à l'article 1112-1 du Code civil un devoir général d'information précontractuelle dont les contours deme …
La caractérisation du déséquilibre significatif dans les relations commerciales : l’exigence d’une analyse concrète de l’économie générale du contrat par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La méthode d'appréciation du déséquilibre significatif : l'analyse concrète comme pierre angulaire A. Le rejet d'une approche exclusivement fondée sur la dérogation aux dispositions suppl …
L’application du droit de la concurrence aux coopératives agricoles : la décision Euralis/Maïsadour du 17 juillet 2026 et le renouvellement du contrôle des concentrations dans le secteur coopératif
I. La soumission conditionnelle des coopératives agricoles au droit des pratiques anticoncurrentielles A. Le principe d'assujettissement des coopératives au titre de l'article L. 420-1 du co …
La protection du secret des affaires dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués, a introduit da …
L’obligation d’annexer l’attestation OPÉRAT au bail commercial depuis le 1er juillet 2026 : un nouveau devoir d’information du bailleur
Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 a imposé aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une trajectoire de réduction des consommations énergétiques. Une obligation d'information …
Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : le cadre légal et l’office du juge
Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : le cadre légal et l'office du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026) I. La dualité des nullité …
L’encadrement prétorien des mesures probatoires en propriété intellectuelle : loyauté, proportionnalité et secret des affaires dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'exigence de loyauté dans l'administration de la preuve en propriété intellectuelle A. La loyauté dans la requête en saisie-contrefaçon : l'arrêt Puma du 6 décembre 2023 Le contentieux d …
La qualité de société à mission en droit des sociétés commerciales : architecture légale, mécanismes de contrôle et articulation avec les principes fondamentaux du droit des sociétés
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a introduit dans le code de commerce un dispositif inédit en droit français d …
La résiliation du bail commercial à l’épreuve de la réforme du 26 mai 2026 : clause résolutoire, motif grave et légitime et prescription biennale
I. Les voies de la résiliation du bail commercial : une dualité de régimes A. La clause résolutoire réformée par la loi du 26 mai 2026 Le statut des baux commerciaux, dont le champ …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation