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Studio loué 864 nuits sur Airbnb à Paris : 110 000 euros d’amende le 6 octobre 2026, ce que risquent bailleur et locataire
Le 6 octobre 2026, un studio parisien loué 864 nuits sur Airbnb vaut 110 000 euros d'amende à son propriétaire. Changement d'usage, 120 jours, accord écrit du bailleur : ce que risquent prop …
Encadrement des loyers : ce que le texte de la commission du Sénat du 14 octobre 2026 change vraiment
Texte de la commission du Sénat n° 48 adopté le 14 octobre 2026 : prolongation de deux ans de l'expérimentation, délai unique d'un an pour contester, sortie anticipée et données fiscales. An …
Préfet, force publique refusée pour expulser : comment faire payer l’État et libérer votre logement à Paris (2026)
Le préfet refuse le concours de la force publique pour exécuter votre expulsion ? Depuis le décret du 3 novembre 2025, l'État doit indemniser loyers perdus, charges et frais. Procédure, déla …
Louer son logement en meublé de tourisme à Paris en 2026 : enregistrement, 90 jours, autorisation et amendes
Meublé de tourisme à Paris en 2026 : téléservice national depuis le 20 mai, plafond de 90 jours pour la résidence principale, autorisation de changement d'usage et amendes jusqu'à 100 000 eu …
Studio de moins de 9 m2 : quand le logement loué est indécent et ce que le locataire peut exiger
Studio de moins de 9 m2 loué à Paris : comment vérifier la surface habitable, exiger la mise en conformité et obtenir réduction de loyer et indemnités.
Machine en crédit-bail accidentée, volée ou détruite : faut-il continuer à payer et comment faire payer l’assurance en 2026
Camion accidenté, utilitaire volé, machine détruite : qui paie les loyers du crédit-bail, que verse l'assurance au bailleur et comment contester le décompte final.
Bailleur qui réclame plusieurs années de charges d’un coup : prescription de 3 ans, paiement par douzièmes et contestation (2026)
Votre bailleur vous réclame 2 ou 3 ans de charges locatives d'un coup ? Prescription de trois ans, paiement étalé par douzièmes, décompte et justificatifs à exiger : les règles et les recour …
État des lieux d’entrée à Paris : mentions obligatoires, photos, erreurs à corriger et dépôt de garantie (2026)
État des lieux d'entrée signé trop vite à Paris : mentions obligatoires, délai de dix jours pour le compléter, photos qui comptent et comparaison qui décide du dépôt de garantie, arrêts 2026 …
Encadrement loyers Paris : récupérer les loyers trop versés après le rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2026
Rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2026, plafonds fragiles et colocation à La Courneuve : comment vérifier le loyer de référence majoré et agir en diminution et en restitution des …
Dépôt de garantie non rendu après votre départ à Paris : délais d’un ou deux mois, retenues à contester et pénalité de 10 % (2026)
Clés rendues cet été à Paris et dépôt de garantie toujours pas restitué : délai d'un mois ou deux mois, retenues à justifier, pénalité de 10 % par mois de retard et saisine du juge de la pro …
Loyer à Paris au-dessus du loyer de référence 2026 : contester le dépassement, obtenir la baisse et le remboursement du trop-perçu
Nouveaux plafonds parisiens depuis le 1er juillet 2026 : vérifiez si votre loyer dépasse le loyer de référence majoré, contestez le complément et obtenez la baisse puis la restitution du tro …
Permis de louer : sans cette autorisation, votre mise en location vous expose à 5 000 euros d’amende
Mise en location soumise au permis de louer : qui est concerne, comment obtenir l'autorisation et quelles amendes risque le bailleur, en Seine-Saint-Denis et ailleurs.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation