Le journal du cabinet
Articles du 1 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’abus de position dominante par voie de discours : la liberté d’expression de l’entreprise dominante à l’épreuve des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
I. La qualification du discours commercial comme pratique abusive au sens de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne A. La caractérisation préalable de la positio …
Abus de majorité, abus de minorité et exclusion de l’associé : l’équilibre contentieux dégagé par la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des sociétés repose sur un principe fondamental, énoncé à l'article 1833 du code civil : toute société doit être constituée dans l'intérêt commun des associés et gérée dans son inté …
Le renforcement des garanties procédurales de l’associé minoritaire face à l’abus de majorité en droit des sociétés
{"content": "\n\nI. L'assouplissement des conditions d'acc\u00e8s au juge pour l'associ\u00e9 minoritaire\n\nA. La recevabilit\u00e9 de l'action en nullit\u00e9 sans mise en cause des associ …
La preuve du préjudice économique dans le contentieux commercial : l’exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale (2025-2026)
I. La preuve du préjudice dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : la fin d'un automatisme A. La présomption légale de préjudice et ses limites contentieuses Le droit des pra …
La proportionnalité comme principe structurant du contentieux de la propriété intellectuelle : la chambre commerciale de la Cour de cassation à l’œuvre (2023-2026)
I. La proportionnalité dans l’administration de la preuve et l’encadrement de la saisie-contrefaçonA. L’exigence de loyauté proportionnée dans la requête en saisie-contrefaçonLa saisie-contr …
La surélévation en copropriété : régime juridique du droit de surélever et contentieux dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
La surélévation des immeubles en copropriété constitue l'une des opérations les plus techniques et les plus contentieuses du droit immobilier contemporain. Entre les ambitions des copropriét …
La destination des lieux dans le bail commercial : entre fixation contractuelle et mécanismes légaux de déspécialisation
I. La fixation contractuelle de la destination des lieux, élément structurel du bail commercial A. La destination conventionnelle, pierre angulaire de l'économie du contrat de bail Le bail c …
L’abus de position dominante par les prix : de la caractérisation du prix excessif à la réparation du préjudice concurrentiel
I. La détermination du caractère excessif du prix pratiqué par l’entreprise en position dominante A. Le critère de l’absence de rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation …
L’office du juge dans l’appréciation du risque de confusion en droit des marques : le contrôle de motivation exercé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Analyse de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) sur l'appréciation du risque de confusion en droit des marques : méthodologie, position distinctive …
La charge des travaux de mise en conformité dans le bail commercial : entre obligation de délivrance du bailleur et aménagements contractuels
La question de la charge des travaux de mise en conformité dans le bail commercial constitue l'un des contentieux les plus récurrents entre bailleurs et preneurs. L'évolution constante des n …
Le statut des baux commerciaux à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : les innovations majeures et leur réception par la troisième chambre civile
I. Les innovations de la loi du 26 mai 2026 en faveur du preneur à bail commercial A. Le renforcement du contrôle judiciaire de la clause résolutoire La loi n° 2026-403 du 26 mai …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation