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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Sortir d’une indivision immobilière à Paris : vendre sa part, obtenir le logement et forcer le partage (2026)
Appartement bloqué en indivision à Paris : vendre sa part avec préemption, obtenir l'attribution du logement ou forcer la licitation, délais et comptes.
Compromis signé : le vendeur refuse de signer l’acte authentique, comment obtenir la vente ou être indemnisé (2026)
Le vendeur refuse de signer l'acte authentique après le compromis ? Vente forcée, jugement valant vente, astreinte, clause pénale : vos recours avec l'arrêt de la Cour de cassation du 24 sep …
Marchandises revendues par votre client en redressement : comment revendiquer le prix impayé face au sous-acquéreur et à l’affactureur (2026)
Client en redressement ayant revendu vos marchandises : revendiquer le prix impayé, affronter l'affactureur et respecter le délai de trois mois.
Prison dans la commune et quota SRU de 25 % de logements sociaux : la proposition de loi déposée au Sénat le 13 octobre 2026
Une commune qui accueille une prison voit sa population augmenter et peut basculer dans le quota SRU de logements sociaux. Analyse de la proposition de loi déposée au Sénat le 13 octobre 202 …
Achat action tokenisée : que possède vraiment l’investisseur français et comment agir en cas de litige ?
Jeton adossé à une action, offre au public, plateforme agréée : ce que l'investisseur français possède vraiment et les recours en cas de perte.
Logement squatté à Paris : faire condamner les squatteurs et obtenir l’indemnisation (2026)
Logement squatté à Paris : porter plainte pour violation de domicile, saisir le préfet, assigner en référé et chiffrer l'indemnité d'occupation, les dégradations et les frais, avec l'extensi …
Logement squatté à Paris : plainte, préfet 48 h, référé et indemnisation — que faire en 2026
Logement squatté à Paris : porter plainte pour violation de domicile, saisir le préfet pour une évacuation sous 48 heures, assigner en référé sans délai de grâce ni trêve hivernale, puis chi …
Chauffage collectif pas encore allumé en octobre : qui décide, quelle température exiger et comment agir
Chauffage collectif éteint en octobre et appartement froid : date d'allumage, moyenne de 19 °C, mise en demeure et recours contre le bailleur ou le syndicat.
Maison fissurée achetée après la sécheresse : ce que l’acheteur peut exiger du vendeur
Maison fissuree decouverte apres l'achat : assurance catastrophe naturelle ou vice cache contre le vendeur ? Preuves, delais et decisions recentes pour agir.
Infiltrations et humidité découvertes après l’achat à Paris : action en vice caché, délai de 2 ans et prix rendu (2026)
Traces d'humidité et infiltrations apparues après l'achat de votre appartement à Paris : qualifier le vice caché, prouver son antériorité, neutraliser la clause de non-garantie et agir dans …
Radon dans la maison en 2026 : aucun diagnostic autonome obligatoire, mais l’état des risques, si
Radon dans la maison en 2026 : aucun diagnostic autonome n'est obligatoire. L'état des risques suffit en zone 3, et un constructeur vient d'être condamné pour du radon dans une maison neuve.
Le droit de préemption urbain et la motivation des décisions : une protection renforcée du droit de propriété
Le droit de préemption urbain permet aux collectivités d'acquérir prioritairement des biens, mais cette prérogative est strictement encadrée par le juge administratif.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation