Le journal du cabinet
Articles du 27 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le nantissement du fonds de commerce : constitution, opposabilité et effets dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
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Arnaque MaPrimeRénov et démarchage rénovation : annuler le contrat et récupérer l’argent
Faux conseiller ADIL, promesse MaPrimeRénov, démarchage interdit, crédit signé à domicile : les recours pour annuler le contrat, porter plainte et demander le remboursement.
L’encadrement jurisprudentiel de la distribution des dividendes et de l’affectation du résultat dans les sociétés commerciales (2024-2026)
I. La distribution des dividendes, prérogative encadrée de l’assemblée généraleA. Le cadre légal impératif de la formation du bénéfice distribuableLa participation aux bénéfices constitue l’ …
Le secret professionnel de l’avocat en droit de la concurrence : l’office de la chambre commerciale face à la protection des droits de la défense (2023-2026)
I. La protection légale du secret professionnel de l'avocat : un cadre normatif éprouvé mais défaillant face aux enquêtes de concurrence A. Le secret professionnel de l'avocat, principe card …
La nullité de l’assignation pour défaut d’identification des caractéristiques originales du logiciel : la chambre commerciale de la Cour de cassation au service de la loyauté probatoire (2024-2026)
I. L'émergence d'une exigence formelle renforcée au stade de l'assignation en contrefaçon de logiciel A. La sanction procédurale du défaut d'identification des caractéristiques originales L' …
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L’indemnité d’occupation statutaire dans le bail commercial : nature juridique, conditions de fixation et contentieux à l’aune des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2023-2026)
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Le clonage de la voix par intelligence artificielle à l’épreuve des droits voisins des artistes-interprètes : analyse de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2026 à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation
L'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2026, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, constitue la première reconnaissance judiciaire de l'app …
Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : entre nullité de plein droit et nullité facultative à la lumière de la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La summa divisio des nullités de la période suspecte : une dualité de régimes aux finalités distinctes A. Les nullités de plein droit de l'article L. 632-1 du Code de commerce : une …
L’office du juge dans le contentieux du bail commercial : la troisième chambre civile renforce le contrôle juridictionnel à travers l’obligation continue de délivrance et la prescription des actions (2025-2026)
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La caractérisation et la réparation des pratiques anticoncurrentielles devant la chambre commerciale : actualité jurisprudentielle
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation