Le journal du cabinet
Articles du 27 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le préjudice réparable du dol dans la vente immobilière : de la perte de chance à l’excès de prix
I. La dualité des sanctions du dol en droit immobilier et ses fondements textuels A. Le droit d'option de l'acquéreur entre nullité du contrat et action en responsabilité Le dol est défini p …
Les actions de préférence dans le contentieux des sociétés par actions : l’office du juge à l’épreuve des droits particuliers (2023-2026)
Les actions de préférence constituent, dans l'architecture du droit des sociétés commerciales, un instrument de modulation des droits des associés dont le contentieux a connu un renouvelleme …
Micro-entreprise ou entreprise individuelle : compte bancaire, dettes et patrimoine personnel en 2026
Micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel : statut, compte dédié, dettes professionnelles, patrimoine personnel et procédures à engager en 2026.
L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale en droit de la propriété intellectuelle : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 et la construction prétorienne d’un standard probatoire autonome (2024-2026)
I. L'architecture duale des actions en défense de la propriété intellectuelle : la spécificité de la contrefaçon et l'autonomie de la concurrence déloyale A. La titularité d'un droit privati …
La réforme des garanties dans le bail commercial : plafonnement du dépôt de garantie et caducité des sûretés après la loi du 26 mai 2026
La réforme des garanties dans le bail commercial : la loi du 26 mai 2026 à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile I. Le nouvel encadrement législatif des garanties loca …
La responsabilité du promoteur immobilier pour les désordres de construction : l’arrêt de la troisième chambre civile du 11 juin 2026
La responsabilité du promoteur immobilier pour les désordres de construction : l'arrêt de la troisième chambre civile du 11 juin 2026 et la distinction renouvelée entre garantie décennale et …
L'immixtion de la société mère dans les affaires de sa filiale : apparence trompeuse et confusion des patrimoines (2023-2026)
I. L'immixtion constitutive d'apparence trompeuse : un fondement autonome de condamnation in solidum A. Le principe d'autonomie des personnes morales et sa relativisation Aux termes de l'art …
Les garanties procédurales dans le contentieux de la concurrence : le renforcement de l’office du juge entre procédure d’engagements, contrôle des concentrations et droits de la défense
Le droit de la concurrence, dans sa double dimension française et européenne, a connu au cours des dernières années un mouvement de consolidation remarquable de ses garanties procédurales, s …
L’obligation de contribution aux pertes de l’associé de société commerciale : portée, mise en œuvre et sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le fondement et l'étendue de l'obligation de contribution aux pertes A. Le socle légal de l'article 1832 du Code civil et son articulation avec l'intérêt social L'article 1832 du Code civ …
La révocation des dirigeants de sociétés commerciales : l’office du juge entre liberté de gestion et sanction de l’abus de droit
La question de la révocation des dirigeants de sociétés commerciales occupe une place centrale dans le contentieux du droit des affaires, à la croisée des principes de liberté de gestion et …
Le déploiement des résumés par intelligence artificielle de Google en France : les droits voisins des éditeurs de presse à l’épreuve de l’exception de fouille de textes et de données
I. Le cadre protecteur des droits voisins des éditeurs de presse : un rempart juridique consolidé face aux plateformes numériques A. La reconnaissance d'un droit exclusif au profit des édite …
L’appréciation du déséquilibre significatif dans les relations commerciales : l’exigence prétorienne d’une analyse concrète de l’économie générale du contrat
I. La caractérisation de la soumission ou tentative de soumission : condition préalable à l'examen du déséquilibre A. L'exigence d'une absence de négociation effective L'article L. 442-1, I …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation