Le journal du cabinet
Articles du 27 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : obligations du vendeur et recours de l’acquéreur
La vente en l'état futur d'achèvement constitue un régime juridique protecteur pour l'acquéreur immobilier. Analyse des obligations du vendeur, de la garantie des vices apparents et de la ga …
Les contrats de distribution commerciale face a la chambre commerciale : formation, rupture et effectivite du preavis (2023-2026)
Le contrat de distribution commerciale occupe une place singulière dans le paysage du droit des affaires. Figure contractuelle innomée, il échappe aux classifications légales rigides tout en …
La détermination de la durée du pacte d’associés dépourvu de terme exprès : la logique sociétaire consacrée par la chambre commerciale le 11 mars 2026
I. La présomption de durée alignée sur l'existence de la société A. Le rejet de la qualification de contrat à durée indéterminée en l'absence de terme exprès Le pacte d'associés, ou pacte d' …
La qualité pour agir en contrefaçon de brevet : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide la protection du titulaire inscrit au registre national des brevets
I. La présomption légale de titularité au profit du déposant et son opposabilité aux tiers poursuivis en contrefaçon A. Le fondement légal de la présomption de titularité et l'action en reve …
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I. La détermination de l’office du juge des loyers commerciaux dans le contentieux de la fixation du loyer du bail renouvelé A. L’articulation entre la compétence exclusive du juge des loyer …
La force probante de l’expertise privée dans le contentieux commercial : l’équilibre entre libéralisation et proportionnalité (2024-2026)
Le contentieux commercial contemporain est traversé par une tension structurante entre le principe de liberté de la preuve, consacré par l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction issue …
La nullité des contrats en droit de la concurrence : l’office du juge à l’épreuve des clauses d’exclusivité
I. Le fondement de la nullité des accords anticoncurrentiels : entre prohibition et exemption A. Le principe de nullité de plein droit posé par l'article 101, paragraphe 2, TFUE et l'article …
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La position distinctive autonome de la marque au sein du signe composé : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 13 novembre 2025
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.672, publié au Bulletin) constitue une décision de principe en matière de droit des mar …
La transformation des sociétés commerciales : continuité de la personne morale et architecture des nullités dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
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L’imprescriptibilité des actions en nullité des droits de propriété industrielle : la consécration jurisprudentielle de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
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Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : conditions de validité, maintien dans les lieux, prescription et requalification dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2025)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation