Le journal du cabinet
Articles du 27 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
L’exclusion des formes fonctionnelles du droit des marques : l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 février 2026 sur le tire-bouchon en forme de main et la consolidation de l’interdiction des signes constitués exclusivement par la forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Le renforcement du filtre technique par le juge de l'Union : l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 25 février 2026 A. La prohibition des marques exclusivement constituées par une f …
Le bilan 2025 de l’Autorité de la concurrence : intensification du contrôle des concentrations et mutation du contentieux antitrust
Le 9 juillet 2026, Benoît Cœuré, président de l'Autorité de la concurrence, présentait à la presse le rapport annuel de l'institution pour l'exercice 2025. Ce document, attendu chaque année …
Le refus de renouvellement du bail commercial : du congé à l’indemnité d’éviction, l’état de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le congé, acte unilatéral déterminant du sort du bail commercial A. Les exigences formelles et substantielles du congé : un formalisme protecteur aux effets contentieux majeurs Le statut …
La location financière de longue durée à l’épreuve du droit de la consommation : l’arrêt de la chambre commerciale du 10 juin 2026
Le contrat de location financière de longue durée constitue un instrument quotidien de la vie des affaires. Photocopieurs, matériels informatiques, systèmes de téléphonie ou équipements prof …
L’incompatibilité du commissaire aux apports et l’extension du périmètre des nullités : l’arrêt de la chambre commerciale du 28 mai 2026
Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation étend la nullité des délibérations à la lettre de mission du commissaire aux apports en situation d’incompatibilit …
La protection de la marque de renommée à l’épreuve de l’intensité de la notoriété : l’arrêt Tour de France du 19 mars 2025
Le droit des marques distingue classiquement la protection contre le risque de confusion, réservée aux produits et services identiques ou similaires, de la protection élargie accordée aux ma …
L’administration de la preuve en droit de la propriété intellectuelle : le renforcement des standards probatoires par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)
I. La loyauté procédurale comme condition de validité des mesures probatoires en droit de la propriété intellectuelle A. L'exigence de loyauté dans la requête en saisie-contrefaçon L'article …
La rupture des pourparlers précontractuels en droit commercial : le contrôle de la bonne foi et l’évaluation du préjudice réparable dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. Le principe de liberté des négociations précontractuelles et son encadrement par l’exigence de bonne foi A. La consécration légale de la liberté de rompre les pourparlers L’article 1112 d …
Assurance cyber : que faire si l’assureur refuse d’indemniser après une cyberattaque ?
Après une cyberattaque, l’assurance cyber peut refuser d’indemniser l’entreprise. Délais, plainte 72 heures, preuves, exclusions et recours pratiques.
La preuve de l’abus de position dominante à l’épreuve des marchés numériques : l’arrêt Google Android de la Cour de justice du 2 juillet 2026 et la consolidation d’un standard probatoire pragmatique
Le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt d'une importance considérable pour le droit de la concurrence dans l'économie numérique. Dans l'affaire C-738/22 …
La détermination du périmètre du bail commercial et l’office du juge dans la fixation du loyer renouvelé : les enseignements des arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La délimitation matérielle de l'assiette du bail commercial : le contrôle du juge sur le périmètre contractuel A. La détermination conventionnelle du périmètre du bail et le rôle de la co …
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : obligations du vendeur et recours de l’acquéreur
La vente en l'état futur d'achèvement constitue un régime juridique protecteur pour l'acquéreur immobilier. Analyse des obligations du vendeur, de la garantie des vices apparents et de la ga …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation