Le journal du cabinet
Articles du 20 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La distinction du préjudice personnel de l’investisseur et du préjudice collectif des créanciers dans les procédures collectives
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 juin 2026, étend la notion de préjudice personnel de l'investisseur au compte courant d'associé. Analyse doctrinale et impl …
Sécheresse et fissures immobilières : le contentieux du retrait-gonflement des argiles devant les tribunaux judiciaires
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Les conditions procédurales de l’action en contrefaçon de brevet d’invention : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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L'obligation de loyauté du gérant de SARL et l'interdiction de principe de créer une société concurrente : l'arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 Le 17 juin 2026, la chambre comme …
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La non-conformité réglementaire comme fait générateur autonome de concurrence déloyale entre sociétés commerciales : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
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La clause résolutoire « balai » après la réforme du droit des contrats : la chambre commerciale consacre la continuité de la jurisprudence antérieure
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L’enrichissement injustifié dans le contentieux immobilier : subsidiarité, impenses et restitutions (2021-2026)
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L’unité d’exploitation dans le statut des baux commerciaux : la dispense d’immatriculation distincte à la lumière de l’arrêt du 19 mars 2026
L'unité d'exploitation dans le statut des baux commerciaux : la dispense d'immatriculation distincte à la lumière de l'arrêt du 19 mars 2026 Le statut des baux commerciaux, institué par le d …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation