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    L’intelligence artificielle générative à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : état des lieux du cadre juridique applicable en août 2026

    L’obligation de délivrance d’un logement décent en copropriété : le bailleur face à l’étau de la responsabilité objective

    La compétence juridictionnelle dans le contentieux transfrontière de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

    L’expulsion du preneur à bail commercial après acquisition de la clause résolutoire : l’office du juge et les délais de grâce à la lumière de la loi du 26 mai 2026

    Opérateur funéraire : ce qui expose vraiment l’entreprise et son dirigeant quand une prestation dérape

    La transparence des conditions générales de vente et la prévention des pratiques restrictives dans les relations commerciales : le socle unique de la négociation à l’épreuve de la jurisprudence récente

    Congés payés et faute lourde : le Conseil constitutionnel censure une seconde fois, et jamais sur le droit au repos (Cons. const., 6 août 2026)

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    TEST – IGNORE

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0179 du 2 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0178 du 1 août 2026

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