JORF n°0123 du 28 mai 2026

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’intérieur

• Arrêté du 26 mai 2026 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation du patrimoine »
• Décision du 19 mai 2026 portant délégation de signature (direction de l’asile)
• Décision du 26 mai 2026 portant délégation de signature (direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier)

Ministère des armées et des anciens combattants

• Arrêté du 18 mai 2026 modifiant l’arrêté du 31 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées
• Arrêté du 22 mai 2026 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnel ouvert au titre de l’année 2027 pour l’avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
• Arrêté du 22 mai 2026 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnel ouvert au titre de l’année 2027 pour l’avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Arrêté du 22 mai 2026 modifiant l’arrêté du 17 mars 2026 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2026
• Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Arrêté du 26 mai 2026 fixant au titre de l’année 2026 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
• Arrêté du 26 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Arrêté du 22 mai 2026 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte compétents à l’égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Ministère de l’éducation nationale

• Arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d’administration au sein des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

• Décret n° 2026-405 du 26 mai 2026 portant publication de la note verbale française du 3 mars 2026 notifiant la levée partielle de la réserve à la convention pénale sur la corruption, adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1999 et signée par la France le 9 septembre 1999 (1)
• Décret n° 2026-406 du 26 mai 2026 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro contribuant au développement de projets prioritaires et à la coopération financière au Monténégro, signé à Podgorica le 5 septembre 2025 (1)
• Décret n° 2026-407 du 27 mai 2026 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise, signé à Paris le 9 septembre 2022 (1)
• Décision du 22 mai 2026 portant délégation de signature (centre de crise et de soutien)

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 23 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
• Arrêté du 23 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
• Arrêté du 23 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
• Arrêté du 23 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
• Arrêté du 26 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
• Arrêté du 26 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
• Arrêté du 26 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
• Arrêté du 26 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
• Arrêté du 26 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
• Arrêté du 26 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
• Arrêté du 26 mai 2026 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux conditions de calcul et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et des psychologues pris en application de l’article R. 2134-3 du code de la santé publique pour la prise en charge des bilans et séances d’intervention réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des parcours mentionnées aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique
• Arrêté du 27 mai 2026 fixant la valeur de l’écart prévu à l’article R. 166-3 du code de la sécurité sociale

Ministère de la culture

• Décret n° 2026-408 du 26 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle
• Décision du 18 mai 2026 modifiant la décision du 7 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’action et des comptes publics

• Décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
• Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles

Ministère des transports

• Arrêté du 13 mai 2026 portant retrait de la licence d’exploitation de transporteur aérien de la société Air Antilles
• Arrêté du 19 mai 2026 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire
• Arrêté du 19 mai 2026 abrogeant l’arrêté du 18 avril 2019 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire
• Arrêté du 22 mai 2026 reconnaissant un organisme de formation en sûreté portuaire agréé

Ministère de la ville et du logement

• Arrêté du 27 avril 2026 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Mancelle d’Habitation
• Arrêté du 19 mai 2026 relatif à l’extension de compétence de la société anonyme coopérative de production d’habitations à loyer modéré (SCP d’HLM) BATIGERE MAISON FAMILIALE sur la région Bourgogne-Franche-Comté
• Arrêté du 20 mai 2026 fixant la date du premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l’habitat pour l’année 2026
• Arrêté du 21 mai 2026 relatif à l’extension de compétence de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) CDC Habitat Social sur la région Bretagne

Mesures nominatives

Premier ministre

• Décret du 26 mai 2026 portant fin de délégation de procureur financier (chambres régionales des comptes)
• Décret du 27 mai 2026 portant nomination d’un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes – M. DURAND (Pierre-André)
• Décret du 27 mai 2026 portant nomination d’un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes – M. BONNIER (Thierry)
• Décret du 27 mai 2026 portant délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)
• Arrêté du 26 mai 2026 portant affectation (administrateurs de l’Etat stagiaires)

Ministère de l’intérieur

• Décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François)
• Décret du 27 mai 2026 portant cessation de fonctions du préfet des Yvelines – M. ROSE (Frédéric)
• Décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet des Yvelines – M. BLONDEL (Brice)
• Décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la Charente-Maritime – M. PROSIC (Michel)
• Décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse – Mme DEPREZ-BOUDIER (Véronique)
• Décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne – Mme DAVERTON (Magali)
• Décret du 27 mai 2026 portant cessation de fonctions du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne – M. DURAND (Pierre-André)
• Décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne – M. RIGOULET-ROZE (Fabrice)
• Décret du 27 mai 2026 portant cessation de fonctions du préfet de Tarn-et-Garonne – M. ROBERTI (Vincent)
• Décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne – M. CAUWEL (Sébastien)
• Décret du 27 mai 2026 portant cessation de fonctions du préfet de l’Aube – M. COURTADE (Pascal)
• Décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de l’Aube – M. GAUCI (Pascal)
• Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination (administration centrale)
• Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère des armées et des anciens combattants

• Décret du 27 mai 2026 portant nomination et promotion dans l’armée d’active

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 13 mai 2026 portant nomination au conseil d’administration de la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
• Arrêté du 18 mai 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Mobilités

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Arrêté du 19 mai 2026 portant nomination au Conseil national de la transition écologique

Ministère de la justice

• Décret du 26 mai 2026 portant détachement (magistrature)
• Décret du 27 mai 2026 portant nomination du directeur général de l’administration pénitentiaire – M. COURTADE (Pascal)
• Décret du 27 mai 2026 portant nomination d’un conseiller d’Etat en service extraordinaire (Conseil d’Etat) – M. BOYER (Olivier)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Décret du 27 mai 2026 portant nomination du Gouverneur de la Banque de France – M. MOULIN (Emmanuel)
• Décret du 27 mai 2026 portant nomination d’un Gouverneur honoraire de la Banque de France
• Arrêté du 21 mai 2026 portant renouvellement de membres du comité d’évaluation au sein des ministères économiques et financiers
• Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
• Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

• Décret du 26 mai 2026 portant nomination et titularisation (enseignement supérieur)
• Décret du 26 mai 2026 portant approbation d’élections à l’Académie nationale de médecine (enseignement supérieur)
• Arrêté du 4 mai 2026 modifiant l’arrêté du 10 avril 2024 relatif à la composition de l’instance nationale chargée de la procédure spécifique d’avancement de grade des enseignants-chercheurs

Ministère des transports

• Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe trans-Manche

Conventions collectives

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 18 mai 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (n° 3032)

Cour des comptes

• Arrêté du 22 mai 2026 fixant la composition du comité social d’administration, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire institués auprès de la première présidente de la Cour des comptes et fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel dans ces instances

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

• Décision du 26 mai 2026 portant création du comité social d’administration de proximité de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
• Décision du 26 mai 2026 portant création d’une commission consultative paritaire auprès de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

Caisse des dépôts et consignations

• Arrêté du 18 mai 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d’administration de classe normale de la Caisse des dépôts et consignations

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

• Décision du 18 mai 2026 portant fin de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Naturalisations et réintégrations

• Décret du 26 mai 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

• Ordre du jour
• Commissions et organes de contrôle
• Documents et publications

Sénat

• Commissions / organes temporaires
• Documents déposés
• Informations diverses
• Conférence des présidents

Commissions mixtes paritaires

• Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

• Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

• Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’intérieur

• Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Avis fixant au titre de l’année 2026 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Avis divers

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Annonces

• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 107 à 135)