Il est créé auprès de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) une commission consultative paritaire (CCP) compétente pour les agents contractuels de l’Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986.
Il est institué une commission consultative paritaire unique pour l’ensemble des catégories de personnel.

La composition de la CCP est fixée comme suit :

– le président ;
– le secrétaire général ;
– deux membres titulaires représentants du personnel ;
– deux membres suppléants représentants du personnel.

Le président préside la commission consultative paritaire. Lors de chaque réunion du CCP, le président est assisté autant que de besoin par le ou les représentant(s) de l’administration exerçant les fonctions de responsabilités et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis de l’instance.

Les représentants du personnel sont élus par scrutin de sigle.

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.