Il est créé auprès de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) un comité social d’administration de proximité (CSAP) sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La composition du CSAP est fixée comme suit :

– le président ;
– le secrétaire général ;
– deux membres titulaires représentants du personnel ;
– deux membres suppléants représentants du personnel.

Le président préside le comité social d’administration de proximité. Lors de chaque réunion du CSAP, le président est assisté autant que de besoin par le ou les représentant(s) de l’administration exerçant les fonctions de responsabilités et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis de l’instance.

Les représentants du personnel sont élus par scrutin de sigle.

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.