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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 mai 2026 relatif à l’extension de compétence de la société anonyme coopérative de production d’habitations à loyer modéré (SCP d’HLM) BATIGERE MAISON FAMILIALE sur la région Bourgogne-Franche-Comté

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 19 mai 2026, la SCP d’HLM BATIGERE MAISON FAMILIALE (n° SIRET 357 802 032 00049), dont le siège social est situé à Metz (57), est autorisée à exercer ses compétences sur la région Bourgogne-Franche-Comté.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».