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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 21 mai 2026 relatif à l’extension de compétence de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) CDC Habitat Social sur la région Bretagne

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 21 mai 2026, la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC Habitat Social (n° de SIRET 552 046 484 00325), dont le siège social est situé à Paris (75), est autorisée à étendre ses compétences sur la région Bretagne.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».