Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 27 mai 2026
Retrait d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Christophe Naegelen déclare retirer sa proposition de loi visant à plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant (n° 2825), déposée le 26 mai 2026.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de projets de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2026, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la protection des enfants.
Ce projet de loi, n° 2841, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2026, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025.
Ce projet de loi, n° 2843, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du Règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2026, de M. Éric Michoux, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilités, déposée en application de l’article 136 du Règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2836.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2026, de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la formation des prix des carburants, la propagation inflationniste du choc pétrolier et l’adéquation des mécanismes de protection du pouvoir d’achat des ménages.
Cette proposition de résolution, n° 2845, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du Règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2026, de M. Stéphane Viry, un rapport, n° 2812, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (n° 1674).
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2026, de Mme Violette Spillebout, un rapport, n° 2835, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (n° 2708).
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2026, de M. Elie Califer, un rapport, n° 2837, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître la responsabilité de l’Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (n° 1578).
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2026, de Mme Graziella Melchior, un rapport, n° 2838, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (1169).
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2026, de M. Benoît Biteau, un rapport, n° 2839, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation (2678).
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 2840, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (n° 2349).
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2026, de M. Julien Brugerolles, un rapport, n° 2842, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (1319).
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2026, de M. Aurélien Taché, un rapport, n° 2844, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères. (n° 2739).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2026, de M. Philippe Juvin, un rapport, n° 2847, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l’année 2025 (n° 2694).
Tome I : exposé général et examen des articles.
Tome II : commentaires des rapporteurs spéciaux sur l’exécution des crédits.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2026, de M. Philippe Fait et Mme Isabelle Santiago, au nom de la délégation aux droits des enfants, un rapport d’information, n° 2846, en conclusion des travaux de la mission d’information sur la prise en charge de l’autisme.
Distribution de documents en date du jeudi 28 mai 2026
Proposition de loi
N° 2708. – Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation).
Rapports
N° 2806. – Rapport de M. Christophe Naegelen au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (n° 2637 rectifié). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 2808. – Rapport de Mme Constance de Pélichy au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro (2679). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 2814. – Rapport de M. Jean-Luc Warsmann au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite (1725). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 2815. – Rapport de M. Michel Castellani au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif (2603). Annexe 0 : texte de la commission.
Texte adopté en commission
N° 2837 (annexe). – Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’Etat et à indemniser les victimes du chlordécone : texte de la commission des affaires sociales.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Résolution européenne relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Yéniches et Voyageurs.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la résolution du Parlement européen du 15 avril 2015 à l’occasion de la journée internationale des Roms – Antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l’Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale (2015/2615[RSP]),
Vu la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux : lutter contre l’antitsiganisme (2017/2038[INI]),
Considérant que plusieurs États membres de l’Union européenne ont déjà engagé des démarches de reconnaissance et de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs ;
Considérant que la France, à l’image de nombreux pays européens et conformément à la résolution du Parlement européen du 15 avril 2015 susvisée, doit se saisir de la journée de commémoration du 2 août pour rendre hommage aux victimes du génocide subi pendant la seconde guerre mondiale par les Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs ;
1. Invite le Gouvernement de la République française :
a) à reconnaître solennellement le génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs, dont les persécutions subies en France entre 1940 et 1946 ;
b) à rendre hommage à l’ensemble des victimes du génocide et des persécutions ainsi qu’à leurs familles ;
c) à inscrire une journée de commémoration de ce génocide à l’agenda des journées nationales et des cérémonies officielles le 2 août ;
d) à ouvrir une mission d’étude sur le génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs ainsi que sur les persécutions subies par les personnes catégorisées comme « nomades » par l’administration entre 1939 et 1946 en France ;
e) à engager, préalablement à la création d’une commission d’indemnisation, une mission nationale chargée d’établir la nature et l’ampleur des préjudices subis par les victimes des persécutions antitsiganes en France entre 1939 et 1946 et de formuler des recommandations sur les modalités de leur réparation ;
f) à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter résolument et efficacement contre l’antitsiganisme sous toutes ses formes ;
2. Encourage le Gouvernement à promouvoir cette reconnaissance au niveau de l’Union européenne, en vue de l’instauration d’une journée européenne de commémoration ;
3. Invite le Gouvernement à soutenir activement, auprès des institutions de l’Union européenne, toute initiative visant à la reconnaissance et à la transmission de la mémoire de ce génocide ;
4. Encourage la Commission européenne à renforcer la mise en œuvre du cadre stratégique de l’Union européenne pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, notamment en matière de lutte contre l’antitsiganisme, d’accès aux droits fondamentaux et de transmission de cette mémoire ;
5. Encourage la Commission européenne à œuvrer au développement de coopérations européennes en matière éducative, culturelle et scientifique afin de renforcer la transmission de cette mémoire auprès des jeunes générations ;
6. Invite la Commission européenne à soutenir les initiatives européennes de mémoire, de recherche et d’éducation relatives à ce génocide, notamment dans le cadre des programmes de l’Union européenne tels que le programme « citoyens, égalité, droits et valeurs », Erasmus+, Europe créative et Horizon Europe ;
7. Invite la Commission européenne à encourager le développement et la mise en réseau de lieux de mémoire, de centres d’archives et d’institutions culturelles consacrés à l’histoire et à la mémoire de ce génocide à l’échelle européenne ;
8. Appelle le Conseil de l’Union européenne à promouvoir une approche coordonnée entre les États membres en matière de politiques mémorielles relatives à ce génocide.
Travaux préparatoires
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 2583). – Rapport de Mme Sandra Regol, au nom de la commission des affaires européennes (n° 2631). – Texte considéré comme adopté par la commission des lois le 11 mai 2026. – Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-7 du Règlement, le 27 mai 2026 (TA n° 289).
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