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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles

Le 3° de l’article 3 de l’arrêté du 28 décembre 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Ils sont exigibles sur le stock de produits détenu en suspension de l’accise dans l’entrepôt fiscal suspensif d’un entrepositaire agréé à l’égard duquel un jugement de liquidation judiciaire est prononcé :
« a) A la date de la clôture de la liquidation judiciaire, sauf à ce que le liquidateur judiciaire ordonne la destruction des produits invendus à l’issue de la liquidation judiciaire ;
« b) A la date de résiliation de l’engagement du garant qui permet la détention des produits en suspension de l’accise, si la résiliation intervient avant la date de clôture de la liquidation judiciaire. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».