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Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime

Le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les demandes d’allocation d’antériorités doivent être transmises à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture entre le 1er juillet et 30 septembre et selon les modalités précisées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».