L’article R. 123-8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Conduite d’un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l’article R. 3111-5 du code des transports. » ;
2° Au treizième alinéa, qui devient le quatorzième, après les mots : « aux 1° à 9° », sont insérés les mots : « et au 12° ».

Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés est abrogé.

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.