Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 mai 2026 fixant la valeur de l’écart prévu à l’article R. 166-3 du code de la sécurité sociale

La valeur du pourcentage prévu à l’article R. 166-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 25 %.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».