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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-405 du 26 mai 2026 portant publication de la note verbale française du 3 mars 2026 notifiant la levée partielle de la réserve à la convention pénale sur la corruption, adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1999 et signée par la France le 9 septembre 1999 (1)

La note verbale française du 3 mars 2026 notifiant la levée partielle de la réserve à la convention pénale sur la corruption, adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1999 et signée par la France le 9 septembre 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».