Le journal du cabinet
Articles du 5 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La société en participation : nature juridique, conditions d’existence et régime à l’épreuve du contentieux contemporain
I. La qualification de la société en participation : une exigence probatoire renforcée A. Les trois éléments constitutifs cumulatifs du contrat de société La société en participation, régie …
L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’effet rétroactif de la loi PACTE du 22 mai 2019
L'imprescriptibilité de l'action en nullité de marque : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l'effet rétroactif de la loi PACTE du 22 mai 2019 I. La consécration législative de …
La sanction des irrégularités formelles dans la vie des sociétés commerciales : l’équilibre prétorien de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La progressive dilatation des causes de nullité des décisions sociales par la chambre commerciale A. Le revirement Larzul : la reconnaissance d'une nullité pour violation des clauses stat …
La responsabilité civile du commissaire aux comptes dans la jurisprudence de la chambre commerciale : de l’extension de l’intérêt à agir au renforcement des exigences professionnelles (2023-2026)
"La mission de certification des comptes que le législateur confie au commissaire aux comptes emporte, par sa nature même, une exigence de rigueur dont le corollaire réside dans un régime de …
Les sanctions de la violation du droit de préférence du preneur à bail commercial : entre nullité de la vente et impossibilité de l’exécution forcée en cas de rétractation du bailleur (2025-2026)
Le droit de préférence du locataire commercial, introduit par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel et codifié à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, constitue l'une des av …
Le renouvellement du contrôle des concentrations en droits français et européen : des nouvelles lignes directrices de la Commission à la pratique décisionnelle récente de l’Autorité de la concurrence
I. Le cadre rénové du contrôle des concentrations en droit européen et français A. Les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne et l'évolution du standard de contrôle Le cont …
Les servitudes conventionnelles en droit immobilier : constitution, exercice et extinction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Les servitudes conventionnelles, régies par les articles 686 et suivants du Code civil, constituent l'un des mécanismes les plus subtils du droit des biens. Elles permettent aux propriétaire …
Gouvernance de la société par actions simplifiée : les avis du Comité Juridique de l’ANSA de juillet 2026 à la lumière des arrêts de la chambre commerciale
I. La délimitation des pouvoirs du président et du directeur général dans la SAS A. Le cadre légal et statutaire de la répartition des compétences La société par actions simplifiée se caract …
L’imprévision dans les contrats commerciaux : l’article 1195 du Code civil à l’épreuve des juridictions consulaires (2023-2026)
Introduite par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l'imprévision constitue l'une des innovations les plus significatives du droit civil français contempora …
Le droit moral de l’auteur dans le contentieux contemporain de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La permanence du droit moral à l'épreuve des exploitations commerciales contemporaines A. Le droit à la paternité, attribut fondamental du droit moral et sa sanction contentieuse Le droit …
La rémunération des dirigeants de sociétés commerciales : le contrôle juridictionnel renforcé de la chambre commerciale de la Cour de cassation et des cours d’appel (2023-2026)
La détermination de la rémunération des dirigeants de sociétés commerciales constitue un point de tension récurrent entre les associés majoritaires et minoritaires, entre les organes de dire …
La cession du bail commercial et le droit de préférence du preneur : l’articulation entre la liberté contractuelle, la protection statutaire et le formalisme probatoire à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La transmission conventionnelle du droit au bail : entre principe de libre cessibilité et exigences formelles A. Le principe d'ordre public de libre cessibilité du bail commercial Le stat …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation