Le journal du cabinet
Articles du 5 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La protection du secret professionnel de l’avocat et des droits de la défense dans les enquêtes de concurrence : de la QPC Legrand du 14 janvier 2026 à l’ordonnance Broadcom/VMware du 3 août 2026
I. La protection du secret professionnel de l'avocat face aux pouvoirs d'investigation des autorités de concurrence A. Le secret professionnel de l'avocat français à l'épreuve des perquisiti …
La prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction dans les baux commerciaux : rigueur du délai, computation et actes interruptifs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La rigueur du délai de prescription biennale de l'action en indemnité d'éviction A. Le point de départ du délai : la date d'effet du congé avec refus de renouvellement L'article L. 145-60 …
La charge de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : l’émergence d’un standard probatoire renforcé
I. La preuve de la pratique anticoncurrentielle : du faisceau d'indices à la présomption d'imputabilité A. Le faisceau d'indices précis et concordants comme mode de preuve cardinal des enten …
La réforme du droit des sociétés du Delaware du 1er août 2026 : enseignements pour le droit français des sociétés
I. La réforme du Delaware : un infléchissement sans précédent du contrôle juridictionnel des conflits d'intérêts A. L'ampleur de la refonte du Delaware General Corporation Law Le 1er août 20 …
La réforme du droit des sociétés du Delaware du 1er août 2026 : enseignements pour le droit français des sociétés
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La caractérisation contemporaine des ententes anticoncurrentielles : entre efficacité probatoire et exigences conventionnelles
I. La qualification de l'entente prohibée : l'exigence d'une analyse contextuelle renforcée A. La notion d'accord de volontés et la distinction entre restriction par objet et restriction par …
La proportionnalité comme standard transversal du droit de la propriété intellectuelle : l’émergence d’un contrôle juridictionnel unifié par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La loyauté procédurale comme fondement prétorien du contrôle de proportionnalité A. La saisie-contrefaçon à l'épreuve de l'exigence de loyauté du requérant Le droit de la propriété intell …
Le renforcement de l’effectivité du droit des pratiques anticoncurrentielles à la lumière du rapport annuel 2025 de l’Autorité de la concurrence et de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
I. L'intensification de l'action répressive de l'Autorité de la concurrence dans un cadre procédural renouvelé A. La dynamique de détection et de sanction des pratiques anticoncurrentielles …
La résolution unilatérale du contrat en droit des affaires : l’encadrement prétorien de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La résolution conventionnelle par clause résolutoire : l'exigence de précision réaffirmée A. La portée de l'exigence de précision de l'article 1225 du Code civil L'ordonnance n° 2016-131 …
La protection du secret professionnel de l’avocat et des droits de la défense dans les enquêtes de concurrence : de la QPC Legrand du 14 janvier 2026 à l’ordonnance Broadcom/VMware du 3 août 2026
I. La protection du secret professionnel de l'avocat face aux pouvoirs d'investigation des autorités de concurrence A. Le secret professionnel de l'avocat français à l'épreuve des perquisiti …
La distinction entre la perte matérielle et la perte juridique de la chose louée dans le bail commercial
La distinction entre la perte matérielle et la perte juridique de la chose louée dans le bail commercial I. La perte matérielle de la chose louée, fondement classique de la résiliation du ba …
La distinction entre la perte matérielle et la perte juridique de la chose louée dans le bail commercial
I. La perte matérielle de la chose louée, fondement classique de la résiliation du bail commercial A. L'économie générale de l'article 1722 du code civil : une option exclusive du preneur L' …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation