Le journal du cabinet
Articles du 5 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 13 sur 13
La garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil : nature juridique, domaine et articulation avec la garantie décennale — panorama Civ3 2022-2026
La garantie de bon fonctionnement instituée par l’article 1792-3 du Code civil occupe une place singulière dans l’édifice des responsabilités des constructeurs. D’une durée minimale de deux …
Le recouvrement des charges de copropriété : la consolidation par la Cour de cassation du formalisme protecteur de la mise en demeure et des obligations du syndic
Le recouvrement des charges de copropriété : la consolidation par la Cour de cassation du formalisme protecteur de la mise en demeure et des obligations du syndic I. La rigueur du formalisme …
Les conditions de l’action en contrefaçon de brevet devant les juridictions françaises : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la sécurisation du contentieux (2023-2026)
Le contentieux de la contrefaçon de brevet occupe une place singulière dans le droit de la propriété intellectuelle. Il conjugue une technicité matérielle élevée — la compréhension de l'inve …
Les conditions de l’action en contrefaçon de brevet devant les juridictions françaises : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la sécurisation du contentieux (2023-2026)
Le contentieux de la contrefaçon de brevet occupe une place singulière dans le droit de la propriété intellectuelle. Il conjugue une technicité matérielle élevée — la compréhension de l'inve …
La réforme des tribunaux des activités économiques : une refondation de la justice commerciale française à l’épreuve des droits fondamentaux (2024-2026)
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice a engagé l'une des plus importantes réformes de la justice commerciale française depuis l …
L’action en concurrence déloyale à l’occasion de la passation des marchés publics : la compétence du juge judiciaire affirmée par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La compétence du juge judiciaire pour connaître des actions en concurrence déloyale formées à l'occasion de la commande publique A. L'affirmation de principe de la compétence judiciaire p …
La maîtrise du temps dans les baux commerciaux : tacite prolongation, computation des délais et prescription biennale dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La tacite prolongation du bail commercial et ses effets sur la fixation du loyer du bail renouvelé A. Le mécanisme de la tacite prolongation et son articulation avec la demande de renouve …
Loffice du juge dans le contentieux des nullités des décisions sociales : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Le contentieux des nullités des décisions sociales traverse une phase de recomposition doctrinale dont la chambre commerciale de la Cour de cassation est l'architecte principal. La réforme o …
La protection de l’acquéreur immobilier : l’articulation entre garantie d’éviction et obligation d’information du vendeur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le droit de la vente immobilière repose sur un équilibre délicat entre la liberté contractuelle et la protection de l'acquéreur, que le législateur de 1804 avait déjà perçu en consacrant, au …
La réforme du régime des nullités en droit des sociétés par l’ordonnance du 12 mars 2025 : le triple test de proportionnalité au service de la stabilité des décisions sociales
La réforme du régime des nullités en droit des sociétés par l'ordonnance du 12 mars 2025 : le triple test de proportionnalité au service de la stabilité des décisions sociales I. L'instaurat …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation