Le journal du cabinet
Articles du 5 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
La détermination des sous-catégories autonomes dans l’action en déchéance de marque : la méthode imposée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025
I. La consécration d'une obligation méthodologique pesant sur le juge de la déchéance A. L'émergence prétorienne d'un devoir de recherche des sous-catégories autonomes Le contentieux de la d …
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé après tacite prolongation : articulation entre le plafonnement légal et les aménagements conventionnels
Le statut des baux commerciaux repose sur un équilibre entre la protection du locataire et la liberté contractuelle des parties. Le mécanisme de fixation du loyer du bail renouvelé constitue …
La sous-location dans les baux commerciaux : qualification juridique, mécanisme d’encadrement et articulation avec les droits du bailleur dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. La qualification juridique de la sous-location commerciale : une appréciation renouvelée par le juge A. La définition légale et ses critères d'identification La sous-location commerciale …
La transaction en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement prétorien de la renonciation conventionnelle aux droits (2024-2026)
La transaction en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l'encadrement prétorien de la renonciation conventionnelle aux droits (2024-2026) I. La formation de …
La transaction en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement prétorien de la renonciation conventionnelle aux droits (2024-2026)
I. La formation de la transaction en droit des affaires : un équilibre entre liberté contractuelle et protection du consentement A. Les conditions de validité de la transaction : concessions …
La rupture brutale des relations commerciales établies à l’épreuve des précisions jurisprudentielles récentes
I. La consolidation législative du régime de la rupture brutale A. Le plafonnement légal du préavis à dix-huit mois L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a introduit une innovation majeu …
Logement indécent : l’indemnisation du locataire limitée à trois ans et le congé du bailleur privé d’effet par la troisième chambre civile
Le 4 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui, lus ensemble, redessinent l'équilibre du contentieux du logement indécent. Le premier, publié au …
La garantie d’éviction dans la cession de fonds de commerce et de droits sociaux : les enseignements de la jurisprudence récente (2024-2026)
La garantie d'éviction constitue l'une des obligations essentielles pesant sur le vendeur d'un fonds de commerce ou de droits sociaux. Définie aux articles 1625 et suivants du Code civil, el …
La protection des marques renommées : l’extension du périmètre protecteur par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)
I. L'extension du périmètre de la renommée au-delà du public directement concerné A. L'intensité de la renommée comme critère d'extension du public pertinent L'article L. 713-3 du code de la …
Le secret des affaires à l’épreuve du droit à la preuve : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la recherche d’un équilibre entre protection des informations confidentielles et loyauté procédurale (2023-2026)
I. La définition légale du secret des affaires et sa confrontation avec le droit à la preuve A. Les critères cumulatifs de l'information protégée par le secret des affaires La transposition …
L’obligation de justification des charges locatives dans le bail commercial : un renforcement prétorien aux conséquences procédurales majeures
I. Le cadre légal de l'obligation de justification des charges pesant sur le bailleur commercial A. L'économie du dispositif issu de la loi Pinel et consolidé par la loi de simplification de …
La triple sanction des pratiques anticoncurrentielles dans les réseaux de distribution sélective : l’arrêt Apple du 13 mai 2026
I. La caractérisation cumulative des ententes verticales au sein du réseau de distribution A. L'adhésion des distributeurs à la politique d'allocations comme élément constitutif de l'entente …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation