Le journal du cabinet
Articles du 5 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La saisie des courriers electroniques par les autorites de concurrence sans autorisation judiciaire prealable : l arret de la Cour de justice de l Union europeenne du 16 juillet 2026 et la conciliation entre effectivite des enquetes et protection des droits fondamentaux
I. L’affirmation du principe de conformité de la saisie sans autorisation judiciaire préalable au droit de l’Union A. Le contexte procédural de l’arrêt et la question préjudicielle soumise à …
Le dénigrement par mise en garde précontentieuse en propriété intellectuelle : la prohibition prétorienne de la communication aux tiers sans décision de justice préalable
I. La consécration prétorienne d'une prohibition des mises en garde adressées aux tiers sans constat judiciaire préalable de la contrefaçon A. Le principe énoncé par l'arrêt du 15 octobre 20 …
Le renouveau de la force obligatoire du contrat par l’opposabilité aux tiers : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2024-2025)
I. L'extension de l'opposabilité du contrat au tiers agissant sur le fondement délictuel A. Le principe de l'opposabilité des conditions et limites contractuelles au tiers L'article 1103 du …
Le référé-provision devant le président du tribunal de commerce : conditions, office du juge et articulation avec les procédures au fond dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La détermination de l'obligation non sérieusement contestable, condition cardinale du référé-provision A. La notion de contestation sérieuse et ses manifestations contentieuses Le référé- …
L’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence du 17 juillet 2026 sur les agents d’intelligence artificielle : l’analyse prospective des risques concurrentiels de l’IA agentique et les outils de régulation mobilisables
I. La dynamique concurrentielle du secteur des agents d’intelligence artificielle : entre concentration oligopolistique et barrières à l’expansion A. La structure oligopolistique du marché d …
La saisine du juge des loyers commerciaux dans la fixation du prix du bail renouvelé : exigences procédurales strictes et dématérialisation des notifications
La saisine du juge des loyers commerciaux dans la fixation du prix du bail renouvelé : exigences procédurales strictes et dématérialisation des notifications à la lumière de la jurisprudence …
Garantie de parfait achèvement : l’article 1792-6 du code civil à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
La garantie de parfait achèvement constitue l'une des trois garanties légales pesant sur les constructeurs après réception de l'ouvrage, aux côtés de la garantie de bon fonctionnement édicté …
Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société : l’office du juge face à la disproportion manifeste et au devoir de mise en garde dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La disproportion manifeste de l'engagement : l'émergence d'un standard prétorien de protection du dirigeant-caution A. L'appréciation in concreto du déséquilibre contractuel au jour de la …
Les charges et impositions dans le bail commercial : l’articulation entre la liberté contractuelle, le statut impératif et le droit de la copropriété à la lumière des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La répartition conventionnelle des charges accessoires au bail commercial : un principe de liberté éprouvé par l’office du juge A. Le principe de la liberté contractuelle dans la stipulat …
L’extinction des servitudes par non-usage trentenaire : la clarification de la troisième chambre civile sur la notion d’usage de la servitude
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 janvier 2026 publié au Bulletin, clarifie avec rigueur la notion d’usage de la servitude, condition négative de l’exti …
La cession de fonds de commerce : l’étendue des obligations d’information du vendeur et la garantie légale
La cession de fonds de commerce : l’étendue des obligations d’information du vendeur et la garantie légale I. Les obligations légales d’information du vendeur de fonds de commerce A. Le cont …
L’abus de dépendance économique en droit français de la concurrence : entre prohibition des pratiques anticoncurrentielles et régulation des pratiques restrictives de concurrence
L'abus de dépendance économique en droit français de la concurrence : entre prohibition des pratiques anticoncurrentielles et régulation des pratiques restrictives de concurrence I. La carac …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation