Le journal du cabinet
Articles du 1 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : conditions, transformation et imprescriptibilité de l’action en constatation
Le bail commercial, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, impose une durée minimale de neuf années au contrat de location, assortie d'un droit au renouvellement au …
L’appréciation de la contrefaçon de dessins et modèles par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction prétorienne du standard de l’observateur averti (2023-2026)
I. La titularité des droits sur le dessin ou modèle : la présomption au service de l’accès au juge de la contrefaçon A. La présomption de titularité du déposant : portée et limites La …
Le point de départ de la prescription de l’action indemnitaire pour abus de majorité : l’arrêt de la chambre commerciale du 6 mai 2026
L'abus de majorité demeure l'une des constructions prétoriennes les plus sollicitées du droit des sociétés. Défini de manière constante comme la décision sociale prise contrairement à l'inté …
Les pactes d’associés et conventions de vote : la force obligatoire renforcée par la chambre commerciale (2023-2026)
Le pacte d'associés occupe une place singulière dans l'architecture du droit des sociétés. Contrat innomé, distinct des statuts, il organise les relations entre associés en dehors du cadre i …
Le droit au bail et le pas-de-porte dans les baux commerciaux : de la qualification juridique à la détermination de l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La dualité conceptuelle du droit au bail et du pas-de-porte A. Le droit au bail, élément incorporel du fonds de commerce Le droit au bail constitue l'un des éléments incorporels les plus …
L’obligation de délivrance d’un logement décent dans la jurisprudence de la troisième chambre civile : une exigence continue et renforcée (2023-2026)
Le droit du bail d'habitation connaît, depuis 2023, un mouvement jurisprudentiel d'une remarquable cohérence. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par une série d'arrêts publ …
Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la protection renforcée de l’intérêt collectif des créanciers (2022-2026)
I. Le renforcement de la finalité collective des nullités de la période suspecte A. La primauté de la reconstitution de l'actif sur les intérêts individuels La période suspecte constitue l'u …
Le détournement de procédure d’appel d’offres comme restriction de concurrence par objet : la consolidation du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La qualification de la restriction de concurrence par objet dans le contentieux des marchés publics A. La distinction fondamentale entre restriction par objet et restriction par effet La …
Le droit préférentiel de souscription dans les sociétés anonymes : entre protection de l’actionnaire et exigences du financement des entreprises
I. L'affirmation du droit préférentiel de souscription comme attribut fondamental de l'actionnaire A. Un droit de nature légale participant à la protection contre la dilution du capital Le d …
Le contrat de franchise et les réseaux de distribution devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’intensification de l’obligation précontractuelle d’information et l’encadrement des clauses restrictives de liberté (2024-2026)
I. L'intensification de l'obligation précontractuelle d'information du franchiseur A. Le contenu renforcé du document d'information précontractuelle Le contrat de franchise constitue l'un de …
La dualité des prescriptions des actions en nullité des augmentations de capital : l’arrêt de la chambre commerciale du 1er avril 2026
L'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 1er avril 2026, publié au Bulletin, constitue une contribution décisive à l'intelligence du régi …
Les droits de la défense dans les procédures de concurrence : le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence, depuis la saisine ou l'auto-saisine jusqu'à la décision de sanction, constitue un enjeu fondamental du droit processuel de la concurr …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation