Le journal du cabinet
Articles du 1 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les conventions réglementées en droit des sociétés : l’autonomie du manquement procédural et le renforcement du contrôle par la chambre commerciale (2023-2026)
Le régime des conventions réglementées constitue l'un des piliers du droit des sociétés français. Il poursuit un objectif essentiel de transparence et de protection de l'intérêt social face …
L’indemnité d’occupation statutaire dans le bail commercial : nature, détermination et contentieux à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
L'indemnité d'occupation statutaire dans le bail commercial : nature, détermination et articulation avec l'action en indemnité d'éviction à l'épreuve de la prescription biennale I. La dualit …
Les limitations statutaires des pouvoirs du gérant de SARL : opposabilité aux tiers et sanction de leur violation (2022-2026)
I. La portée des clauses limitatives de pouvoirs dans les rapports entre le gérant, la société et les tiers A. Le principe légal d'étendue des pouvoirs et ses tempéraments statutaires La soc …
La servitude de passage pour cause d’enclave : l’appréciation du fonds unique dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
La servitude légale de passage pour cause d'enclave, régie par les articles 682 à 685 du Code civil, constitue l'un des mécanismes les plus délicats du droit immobilier. Sa mise en œuvre sup …
La preuve du préjudice en droit de la concurrence : l’exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
La preuve du préjudice en droit de la concurrence : l'exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026) I. Le durcissement de l'exigence probatoire …
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I. Le durcissement de l'exigence probatoire du préjudice économique en matière de concurrence déloyale et de pratiques anticoncurrentielles A. L'abandon de toute automaticité entre la caract …
L’usage des marques de renommée dans les produits dérivés : la distinction entre référence humoristique et contrefaçon — l’apport de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 25 mars 2026
L'usage des marques de renommée dans les produits dérivés : la distinction entre référence humoristique et contrefaçon — l'apport de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 mars 2026 …
L’usage des marques de renommée dans les produits dérivés : la distinction entre référence humoristique et contrefaçon — l’apport de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 25 mars 2026
L'usage des marques de renommée dans les produits dérivés : la distinction entre référence humoristique et contrefaçon — l'apport de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 mars 2026 …
L’usage des marques de renommée dans les produits dérivés : la distinction entre référence humoristique et contrefaçon — l’apport de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 25 mars 2026
I. La protection renforcée des marques de renommée contre les usages détournés A. Le critère du pouvoir attractif autonome de la marque incorporée dans une expression composite L'arrêt rendu …
Hausse du carburant : comment renégocier un contrat et saisir le Médiateur des entreprises ?
Face à la hausse du carburant, découvrez comment documenter le surcoût, renégocier un contrat, distinguer imprévision et force majeure et saisir le Médiateur des entreprises.
La refonte des baux commerciaux par la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : mensualisation obligatoire, plafonnement du loyer et verrou de solvabilité
I. Les conditions cardinales du statut protecteur des baux commerciaux A. Le champ d'application du statut et l'exigence d'un fonds exploité Le statut des baux commerciaux, codifié aux artic …
Le rehaussement des seuils de contrôle des concentrations issu de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : une réforme longtemps attendue
I. Une réforme structurelle du contrôle ex ante des concentrations A. L'augmentation significative des seuils de notification La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie éc …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation