Le journal du cabinet
Articles du 1 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’interpénétration du droit commun des contrats et du statut des baux commerciaux : la troisième chambre civile à la recherche d’un nouvel équilibre (2025-2026)
I. L'irrigation du statut des baux commerciaux par les mécanismes issus du droit commun des contrats A. L'exception d'inexécution de droit commun face à la clause résolutoire statutaire : la …
La proportionnalité des nullités en droit des sociétés : la construction d’un contrôle de causalité prétorien sous l’impulsion convergente de la chambre commerciale de la Cour de cassation et de l’ordonnance du 12 mars 2025
I. L'émergence prétorienne d'un contrôle de causalité entre l'irrégularité et le sens de la décision sociale A. La subordination du prononcé de la nullité à l'influence de l'irrégularité sur …
La distinction entre le préjudice économique et le préjudice moral dans l’évaluation des dommages et intérêts pour les atteintes à la propriété intellectuelle : les enseignements de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le renforcement des exigences probatoires dans l'établissement du préjudice économique consécutif aux actes de contrefaçon et de concurrence déloyale A. La consécration d'une distinction …
L’article L. 442-1 du Code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale : entre protection du partenaire économique et sécurité juridique
I. La protection renforcée du partenaire commercial contre les pratiques restrictives de concurrence A. Le déséquilibre significatif soumis à une analyse concrète et globale du contrat L'art …
L’annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive sur un trouble anormal de voisinage : l’étendue des restitutions et des responsabilités
Lorsqu'un acquéreur découvre, après la signature de l'acte authentique, que l'immeuble qu'il vient d'acquérir est exposé à des nuisances sonores continues provenant d'un fonds voisin, la que …
Le contentieux procédural des baux commerciaux : mémoire préalable, prescription et office du juge à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les règles procédurales propres au contentieux de la fixation du prix du bail renouvelé A. Le mémoire préalable : formalisme et effets interruptifs de prescription Le contentieux du bail …
L’articulation du droit commun des contrats et du droit des pratiques restrictives de concurrence : l’éviction de l’article 1171 du code civil par le régime spécial de l’article L. 442-1 du code de commerce
I. La primauté du dispositif spécial des pratiques restrictives sur le droit commun des contrats A. La solution de l'arrêt du 13 mai 2026 : une exclusivité réaffirmée La chambre commerciale …
La protection de la voix comme attribut de la personnalité : l’arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026 et la recomposition du contentieux à l’ère de l’intelligence artificielle
Le droit français ne connaissait pas, jusqu'à l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2026, de consécration explicite de la protection de la voix en t …
Le démembrement de propriété des droits sociaux : la répartition des prérogatives entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'architecture légale du partage des droits sociaux entre usufruitier et nu-propriétaire A. Le principe d'attribution du droit de vote au nu-propriétaire et ses aménagements statutaires L …
Les organismes professionnels face au droit des pratiques anticoncurrentielles : la conciliation prétorienne entre liberté d’expression et protection du marché (2023-2026)
Le droit des pratiques anticoncurrentielles, construit autour de la notion d'entreprise entendue comme toute entité exerçant une activité économique, s'est longtemps accommodé d'une relative …
Prospection téléphonique des agents immobiliers : consentement obligatoire au 11 août 2026
Dès le 11 août 2026, agents et agences immobilières devront prouver le consentement avant tout appel B2C. Exceptions, mandat, pige, preuves, sanctions et plan d’action.
Prix de transfert : qui doit payer les coûts de restructuration d’un groupe ?
Fermeture de site, coûts intragroupe et contrôle fiscal : ce que change l’arrêt Ariston du 30 juin 2026 et les preuves à préparer.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation