Le journal du cabinet
Articles du 30 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Les sanctions personnelles du dirigeant en procédure collective : l’articulation entre l’action en comblement de passif et les mesures de faillite personnelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
La liquidation judiciaire d'une personne morale ne se limite pas à l'apurement de son passif. Le législateur a doté le tribunal de la faculté de faire supporter aux dirigeants, sur leur patr …
La responsabilité de plein droit du titulaire de droits de propriété intellectuelle pour blocage injustifié de contenus en ligne : le tournant opéré par le tribunal judiciaire de Paris le 19 juin 2026
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L’office du juge des loyers commerciaux face au déplafonnement du bail renouvelé : entre appréciation abstraite et limites procédurales
I. L'appréciation par le juge des conditions du déplafonnement A. Le cadre légal : plafonnement de principe et valeur locative Le statut des baux commerciaux, codifié aux articles L. 145-1 e …
Les clauses attributives de juridiction et les conventions d’arbitrage dans les contrats d’affaires internationaux : le renouvellement du cadre par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La clause attributive de juridiction à l'épreuve du contentieux commercial international A. La permanence des engagements conventionnels face aux mutations géopolitiques La clause attribu …
La charge de la preuve dans les actions en réparation du préjudice concurrentiel : la distinction entre preuve de la pratique et preuve du préjudice devant la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La dualité de la preuve dans le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles A. L'établissement de la matérialité des pratiques anticoncurrentielles par l'autorité de régul …
Le contrôle juridictionnel du caractère distinctif des marques : l’office du juge à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'appréciation du caractère distinctif : une analyse in concreto gouvernée par le principe de l'examen au jour du dépôt A. Le principe cardinal de l'appréciation du caractère distinctif à …
La charge de la preuve des charges locatives dans le bail commercial : l’intensification des exigences probatoires à la charge du bailleur dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2025-2026)
I. Les obligations probatoires renforcées du bailleur dans la reddition des comptes de charges A. L'obligation de communication effective des justificatifs de charges au preneur Le statut de …
L’abus de pouvoirs dans les organes de gestion des sociétés commerciales : une nouvelle cause de nullité des décisions sociales
Par un arrêt du 26 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a formellement reconnu l'existence d'une nouvelle cause de nullité des décisions sociales : l'abus de pouvoir …
Le formalisme déclaratif des sûretés dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation en précise les exigences et les limites
I. Le formalisme déclaratif, condition de la reconnaissance du privilège A. La déclaration de créance, préalable obligatoire à l'admission du privilège L'ouverture d'une procédure collective …
Peut-on privatiser un tronçon de rivière ? Les droits du riverain sur un cours d’eau non domanial
Le riverain d'un cours d'eau non domanial possède le lit, pas l'eau. Pêche, berges, baignade, navigation : ce qu'il peut interdire et ce qu'il ne peut pas.
La répression des ententes de répartition de marchés orchestrées par les syndicats professionnels : l’affaire Synadis Bio et le renforcement du cadre répressif des associations d’entreprises (2023-2026)
I. La caractérisation de l'entente de répartition de marchés par l'intermédiaire d'un syndicat professionnel A. Le syndicat professionnel, association d'entreprises au sens du droit des ente …
L’automaticité de la nullité des cessions de droits sociaux et ses effets sur la validité des décisions collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale
I. Le domaine de la nullité des cessions irrégulières de droits sociaux A. L'automaticité de la sanction dans les sociétés par actions simplifiées L'article L. 227-15 du code de commerce dis …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation