Le journal du cabinet
Articles du 30 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Comptes courants d’associés dans les sociétés commerciales : contentieux et sanctions
Le compte courant d'associé constitue l'un des instruments de financement les plus répandus dans les sociétés commerciales. Il permet à l'associé de consentir des avances temporaires à la so …
Le dénigrement par notification infondée de droits de propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La protection de la propriété intellectuelle constitue, pour les entreprises innovantes, un levier stratégique de premier ordre. Le titulaire d'un droit de marque, d'un droit d'auteur ou d'u …
La notion de personne du métier en droit français des brevets : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La définition prétorienne de la personne du métier A. Le rattachement de la personne du métier au domaine technique du problème résolu La brevetabilité d'une invention requiert, aux terme …
La clause de non-concurrence en droit commercial : la chambre commerciale réaffirme l’exigence de preuve du préjudice
I. La preuve du préjudice, condition nécessaire de l'indemnisation A. La confirmation de la jurisprudence traditionnelle de la chambre commerciale La clause de non-concurrence post-contractu …
La sanction du défaut d’entretien du bailleur commercial : de l’exception d’inexécution à la résiliation judiciaire
I. Les fondements de l'obligation d'entretien du bailleur commercial A. Le contenu légal de l'obligation de délivrance et d'entretien L'obligation qui pèse sur le bailleur commercial ne se r …
Les exclusivités d’importation dans les départements et régions d’outre-mer à l’épreuve du droit des ententes : de la jurisprudence General Import à la décision Nexans/Sonepar
I. La prohibition légale des exclusivités d'importation dans les territoires ultramarins A. Le dispositif spécifique issu de la loi Lurel et l'encadrement des accords exclusifs Le droit de l …
La notion d’entreprise en droit de la concurrence : l’imputation des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés (2022-2026)
Le droit des pratiques anticoncurrentielles se singularise par l'emploi d'une notion fonctionnelle d'entreprise, distincte de la personnalité morale. Cette notion, forgée par la Cour de just …
L’autonomie de la personne morale face au mécanisme de la confusion des patrimoines : état des lieux de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le principe de l'autonomie de la personne morale, fondement de l'architecture du droit des sociétés A. La consécration légale de la personnalité morale et son corollaire patrimonial La so …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation