Le journal du cabinet
Articles du 30 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Le formalisme sociétaire à l’épreuve de la chambre commerciale : la nullité entre protection du consentement et liberté contractuelle (2024-2026)
Le formalisme sociétaire occupe une place singulière en droit des affaires. Il est à la fois un rempart protecteur pour le consentement des associés et une contrainte potentiellement paralys …
La qualification du prestataire intermédiaire numérique à l’épreuve des droits de propriété intellectuelle : le critère du rôle actif dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La frontière renouvelée entre hébergement technique et rôle actif dans l'environnement numérique A. Le statut d'hébergeur à l'épreuve de l'ingérence éditoriale des plateformes Le régime d …
Le dépôt de garantie dans les baux commerciaux à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : plafonnement, restitution et transfert de l’obligation de garantie
I. Le plafonnement légal du dépôt de garantie et l'encadrement des sûretés locatives A. La consécration d'un principe de limitation à trois mois de loyer La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de …
Cartels et ententes en 2025-2026 : l’intensification de la répression européenne à l’épreuve de la consolidation prétorienne des standards juridictionnels
Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à plusieurs entreprises et associations professionnelles du secteur des produits chimiques de construction …
L’abus de majorité dans les sociétés familiales : le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale (2023-2026)
I. La dualité fonctionnelle du standard de l’abus de majorité : entre protection de l’intérêt social et sauvegarde des droits de l’associé minoritaire A. Le critère objectif de contrariété à …
La garantie d’éviction dans les cessions de droits sociaux : la chambre commerciale subordonne sa mise en œuvre à l’impossibilité de poursuivre l’activité économique (arrêt du 11 mars 2026)
La cession de droits sociaux constitue une opération structurante de la vie des sociétés commerciales, par laquelle un associé transfère à un tiers la propriété des titres qu'il détient dans …
L’effet rétroactif de l’annulation d’une cession d’actions et la préservation des décisions collectives antérieures : la leçon de l’arrêt du 8 juillet 2026
L'annulation d'une cession de droits sociaux produit un effet rétroactif dont l'étendue exacte demeure, en pratique, l'une des questions les plus délicates du droit des sociétés. Le contrat …
La protection du secret des affaires dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’articulation des mesures probatoires et la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La consécration légale d'un régime autonome de protection du secret des affaires applicable au contentieux de la propriété intellectuelle A. Les conditions substantielles de la protection …
L’articulation entre déontologie professionnelle et libre concurrence : la construction prétorienne d’un équilibre par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. La dissociation du manquement déontologique et de l’acte de concurrence déloyale A. L’exigence d’un lien causal entre la violation de la règle professionnelle et le transfert de clientèle …
Le loyer binaire dans les baux commerciaux : la détermination du prix du bail renouvelé à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La nature juridique du loyer binaire : entre liberté contractuelle et intervention du juge des loyers commerciaux A. La qualification du loyer binaire et ses implications contentieuses Le …
Les limites au droit exclusif du titulaire de marque : l’exception de référence nécessaire et les usages conformes aux usages honnêtes dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le cadre légal et européen des limitations au droit exclusif du titulaire de marque A. La consécration législative des exceptions au droit de marque Le droit des marques confère à son tit …
Les limites au droit exclusif du titulaire de marque : l’exception de référence nécessaire et les usages conformes aux usages honnêtes dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le cadre légal et européen des limitations au droit exclusif du titulaire de marque A. La consécration législative des exceptions au droit de marque Le droit des marques confère à son tit …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation