Le journal du cabinet
Articles du 30 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le droit cambiaire à l’épreuve du contentieux contemporain devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit cambiaire, branche séculaire du droit commercial régissant les effets de commerce que sont la lettre de change et le billet à ordre, constitue un instrument essentiel de la vie des …
La concurrence parasitaire à l’épreuve du contentieux de la propriété intellectuelle : les exigences renforcées de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2025)
La concurrence parasitaire à l'épreuve du contentieux de la propriété intellectuelle : les exigences renforcées de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2025) I. L'autonomie c …
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit aux entreprises : devoir de mise en garde de la caution et encadrement du soutien abusif par la chambre commerciale (2023-2026)
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit aux entreprises constitue l'un des contentieux les plus nourris du droit commercial contemporain. Lorsqu'une société débitrice rencontre …
L’abus de dépendance économique en droit français de la concurrence : entre singularité nationale et exigence probatoire renforcée (2023-2026)
Le droit français de la concurrence occupe une position singulière au sein de l'Union européenne en prohibant, au second alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce, l'exploitation abus …
L’encadrement des sûretés dans le bail commercial : la loi du 26 mai 2026 instaure un plafonnement des garanties et des délais impératifs de restitution, à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La limitation quantitative et qualitative des sûretés consenties par le preneur à bail commercial A. Le plafonnement des garanties à trois mois de loyer : un nouveau principe d'ordre publ …
L’appréciation judiciaire de la date de cessation des paiements dans les sociétés commerciales : exigences probatoires et pouvoir de report du tribunal (2024-2026)
La détermination de la date de cessation des paiements constitue l'un des enjeux les plus contentieux du droit des entreprises en difficulté. De cette date dépendent non seulement l'étendue …
La contrefaçon de marque à l’épreuve du discours politique : l’assignation du Rassemblement national par le parti Renaissance
I. La protection de la marque politique face aux usages concurrents dans la communication électorale A. Le cadre légal de la contrefaçon de marque appliqué à la dénomination des formations p …
Pratiques anticoncurrentielles et ententes illicites : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide son office entre 2023 et 2026
I. La délimitation renouvelée du champ des pratiques anticoncurrentiellesA. L’extension du champ d’application aux organisations professionnelles et syndicalesLe droit des pratiques anticonc …
L’articulation entre les clauses conventionnelles et le statut légal impératif dans le bail commercial : la loi du 26 mai 2026 et la troisième chambre civile redessinent l’équilibre contractuel
I. La consécration législative de prérogatives impératives nouvelles au bénéfice du preneur à bail commercial A. Le droit à la mensualisation du loyer et l'encadrement renforcé des sûretés c …
L’articulation entre l’article 1171 du Code civil et le droit des pratiques restrictives de concurrence : l’émergence d’un partage des domaines par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La détermination du domaine respectif de l'article 1171 du Code civil et de l'article L. 442-1 du Code de commerce A. La consécration d'un principe d'exclusion par l'arrêt du 13 mai 2026 …
Loyer impayé dans un bail commercial : payer avant l’audience suffit-il pour éviter l’expulsion en 2026 ?
Trois ordonnances parisiennes de juillet 2026 précisent ce que le locataire commercial doit payer et prouver avant la première audience pour suspendre la clause résolutoire.
Facture d’acompte électronique 2026 : comment corriger une erreur avec un avoir ?
Facture d’acompte électronique, avoir ou facture rectificative : la méthode 2026 pour corriger une erreur, traiter la TVA et débloquer le paiement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation