Le journal du cabinet
Articles du 30 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Arrêté de péril et diagnostic structurel : qui paie depuis le décret du 27 juillet 2026 ?
Depuis le 29 juillet 2026, le maire peut faire réaliser d’office le diagnostic structurel d’un immeuble. Coût, délai d’un mois, travaux, loyers et recours.
Juge unique et rapporteur public dispensé : huit rejets consécutifs du Conseil d’État, et le levier utile s’est déplacé vers le jugement
Le 24 juillet 2026, le Conseil d'État a rejeté le recours du Conseil national des barreaux contre le décret qui confie à un magistrat statuant seul les litiges de visas de court séjour, de …
Le secret des affaires à l’épreuve du droit à la preuve : la construction d’un équilibre par la chambre commerciale (2024-2026)
La transposition de la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 par la loi du 30 juillet 2018 a doté le droit français d'un dispositif complet de protection du secret des affaires, désor …
Le clonage vocal par intelligence artificielle à l’épreuve du droit des droits voisins : qualification juridique et stratégies contentieuses
I. La qualification du clonage vocal par IA au regard du droit des droits voisins A. La prestation vocale de l'artiste-interprète, objet d'une protection autonome L'article L. 212-1 du code …
Le loyer binaire dans le bail commercial : nature juridique, volonté des parties et office du juge des loyers commerciaux
I. La singularité juridique du loyer binaire : un mécanisme contractuel en marge du droit commun du bail renouvelé A. La qualification du loyer binaire et son rattachement au principe de la …
Vices du consentement et cessions de droits sociaux : l’office du juge face à la violence économique et au dol dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)
La cession de droits sociaux constitue l'un des actes les plus engages de la vie des affaires. Qu'il s'agisse de parts sociales de SARL ou d'actions de SAS, le transfert de propriete des tit …
L’annulation du modèle emblématique de Crocs par le Tribunal de l’Union européenne : les enseignements sur le caractère individuel des dessins et modèles et l’articulation avec le parasitisme en droit français
Le 22 avril 2026, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a rendu un arrêt retentissant dans l'affaire T-228/25, confirmant l'annulation du dessin ou modèle communautaire n° 000257001-0001 …
Démarchage téléphonique interdit le 11 août 2026 : peut-on encore appeler un client existant ?
À partir du 11 août 2026, découvrez quand une entreprise peut encore appeler un client existant, quelles preuves conserver et quels risques éviter.
La transaction en droit des affaires : conditions de validité et portée des effets dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Les conditions de validité de la transaction en droit des affaires A. La définition légale et l'exigence de concessions réciproques La transaction constitue l'un des modes alternatifs de …
La saisie des correspondances électroniques dans les enquêtes de concurrence à l’épreuve des droits fondamentaux : l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 et la consolidation du contrôle juridictionnel
Le 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Imagens Médicas Integradas qui précise les exigences du droit de l’Union en mat …
L’abus de prix excessif en droit de la concurrence : l’appréciation renouvelée de la tarification de l’entreprise dominante par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La caractérisation de l'abus de prix excessif : de la position dominante au contrôle de proportionnalité tarifaire A. La détermination préalable du marché pertinent et de la position domi …
La clause de réserve de propriété à l’épreuve de la prescription de la créance de prix : l’autonomie du droit de propriété retenu en garantie consacrée par la chambre commerciale (2023-2026)
La clause de réserve de propriété constitue l'un des instruments les plus efficaces dont dispose le vendeur professionnel pour se prémunir contre le risque d'impayé. En suspendant l'effet tr …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation