Le journal du cabinet
Articles du 27 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le nouveau formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : analyse critique de l’article 1865-1 du Code civil
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 et entrée en vigueur le lendemain, a introduit …
Le régime juridique des sociétés à capital variable : entre flexibilité statutaire et encadrement prétorien de la chambre commerciale (2023-2026)
Le capital variable constitue l'une des techniques les plus anciennes et les plus méconnues du droit français des sociétés. Héritée de la loi du 24 juillet 1867, la clause de variabilité du …
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques à l’épreuve de la vague de défaillances d’entreprises : premier bilan et nouveaux outils jurisprudentiels au service des créanciers
L'expérimentation des tribunaux des activités économiques face à la vague de 143 865 radiations au T2 2026 : bilan à un an, renforcement des outils contentieux et responsabilité des dirigean …
Le décret du 30 juin 2026 portant simplification des procédures de l’INPI : entre modernisation numérique et recomposition des équilibres du droit de la propriété industrielle
I. La dématérialisation intégrale des procédures devant l'INPI : une modernisation à double tranchant A. L'achèvement de la transition numérique des échanges avec l'INPI Publié au Journal of …
Les mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve du numérique : la décision Meta du 8 juillet 2026 et le renouveau d’un instrument procédural stratégique
I. Le cadre juridique des mesures conservatoires en droit de la concurrence : entre urgence économique et garanties procédurales A. Le fondement légal et les conditions d’octroi des mesures …
L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : la qualification du congé et les conditions temporelles de l’action à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'indemnité d'éviction dans le bail commercial : la qualification du congé et les conditions temporelles de l'action à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2 …
Le référé en droit des sociétés : l’office du juge des référés dans le contentieux de la gouvernance des sociétés commerciales
Le référé en droit des sociétés : l'office du juge des référés dans le contentieux de la gouvernance des sociétés commerciales L'année judiciaire 2025-2026 aura été marquée par un double mou …
Le référé en droit des sociétés : l’office du juge des référés dans le contentieux de la gouvernance des sociétés commerciales
L'année judiciaire 2025-2026 aura été marquée par un double mouvement jurisprudentiel d'une remarquable intensité dans le contentieux de la gouvernance sociétaire. La chambre commerciale et …
Les clauses de complément de prix dans les cessions de droits sociaux : la pratique judiciaire à l’épreuve du contentieux de l’exécution
I. La détermination contractuelle du complément de prix : entre liberté et prévisibilité A. L'architecture de la clause d'earn‑out et le principe de la force obligatoire du contrat La clause …
Le décret de simplification des procédures de l’INPI du 2 juillet 2026 : modernisation administrative et garanties juridictionnelles devant la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La modernisation des procédures administratives de l'Institut national de la propriété industrielle par le décret du 30 juin 2026 A. La dématérialisation intégrale des échanges et la refo …
Le contrôle juridictionnel des accords d’exclusivité en droit de la concurrence : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et l’office du juge dans l’application du règlement d’exemption par catégorie
I. La qualification de la restriction de concurrence dans les accords verticaux de distribution A. La distinction entre restriction par objet et restriction par effet dans les contrats d'app …
La sous-location dans les baux commerciaux : le régime dérogatoire des articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le principe d'interdiction de la sous-location et son encadrement légal strict A. La règle prohibitive de l'article L. 145-31 du code de commerce Le statut des baux commerciaux consacre …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation