Le journal du cabinet
Articles du 27 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 9 sur 15
Assurance perte d’exploitation après incendie : que faire si l’entreprise n’est pas indemnisée ?
Après un incendie, l’assurance perte d’exploitation peut couvrir la baisse d’activité. Voici les délais, preuves et recours si l’assureur refuse ou indemnise trop peu.
L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier : expulsion, indemnité d’occupation et office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La caractérisation de l'occupation sans droit ni titre en droit immobilier A. Les sources de l'occupation illicite et la diversité des situations contentieuses La propriété, définie par l …
La protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels : l’émergence d’un nouveau droit de propriété intellectuelle entre cadre national et extension européenne
I. La construction d'un droit de propriété intellectuelle sui generis pour les produits non agricoles A. Le cadre national issu de la loi du 17 mars 2014 : les articles L. 721-2 à L. …
L’office du juge des loyers commerciaux à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : compétence, procédure et pouvoirs d’investigation
I. Les règles de compétence et de procédure devant le juge des loyers commerciaux A. La compétence spécialisée du juge des loyers : un monopole aménagé La détermination du loyer du bail comm …
La résolution du plan de continuation dans le redressement judiciaire : le double régime jurisprudentiel de l’article L. 626-27 du Code de commerce (2023-2026)
Le plan de continuation constitue la finalité première du redressement judiciaire. Arrêté par le tribunal, il permet au débiteur de poursuivre son activité tout en apurant son passif selon u …
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : une refonte pragmatique du droit des affaires
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : une refonte pragmatique du droit des affaires Adoptée par l'Assemblée nationale le 14 avril 2026 puis par le Sénat le 15 …
Les agents d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit de la concurrence : de l’avis de l’Autorité de la concurrence du 17 juillet 2026 à l’intensification de la régulation des marchés numériques par le Digital Markets Act
Les agents d'intelligence artificielle à l'épreuve du droit de la concurrence : de l'avis de l'Autorité de la concurrence du 17 juillet 2026 à l'intensification de la régulation des marchés …
Le droit d’information permanent des associés de sociétés commerciales : étendue, limites et sanctions
I. L'étendue du droit d'information : un droit fondamental à géométrie variable selon la forme sociale A. Le droit d'information permanent : un droit d'ordre public commun à toutes les socié …
L’usage du droit des marques dans la compétition politique : l’affaire Renaissance comme révélateur d’une protection étendue
Le 27 juillet 2026, le tribunal de Paris examine le référé du parti Renaissance contre le Rassemblement national pour contrefaçon de marque. Analyse juridique de l'usage du droit des marques …
La réforme annoncée du Livre VI du code de commerce : vers une refonte de la cession d’entreprise en liquidation judiciaire
I. Le cadre actuel de la cession en liquidation judiciaire, entre complexité procédurale et insécurité juridique A. La distinction fondamentale entre cession d'entreprise et cession d'actifs …
La sécurisation de l’action en contrefaçon de brevet par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la consolidation prétorienne de la qualité pour agir et de l’appréciation de la validité des titres de propriété industrielle (2024-2026)
Analyse de la sécurisation de l'action en contrefaçon de brevet par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) : qualité pour agir, présomption de titularité, approche problè …
Les mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence face aux plateformes numériques : l’affaire Meta/droits voisins du 8 juillet 2026 et la recherche d’un équilibre entre la liberté de négociation et la protection effective des éditeurs de presse
Le 8 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a rendu deux décisions de mesures conservatoires — 26-MC-01 et 26-MC-02 — enjoignant à Meta de reprendre des négociations de bonne foi avec l' …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation