Le journal du cabinet
Articles du 27 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La restriction de concurrence par objet à l’épreuve du contrôle juridictionnel : l’office du juge dans la caractérisation des pratiques anticoncurrentielles
I. La consécration prétorienne d'une méthode structurée d'analyse de l'objet anticoncurrentiel A. L'ancrage européen : la triple grille d'examen issue de l'arrêt European Superleague La noti …
L’obligation de délivrance du bailleur et le déplafonnement du loyer commercial : la troisième chambre civile affine l’équilibre du statut des baux commerciaux (2024-2026)
I. L'obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue au contenu renforcé A. Le caractère continu de l'obligation de délivrance et son incidence sur la prescription Le statut d …
Les clauses d’exclusion de garantie des vices cachés dans la vente immobilière : validité, opposabilité et articulation avec les règles de prescription
I. Les conditions de validité et d'opposabilité des clauses d'exclusion de garantie A. La distinction déterminante entre vendeur profane et vendeur professionnel La garantie des vices cachés …
La rétractation du promettant dans les cessions de droits sociaux : l’harmonisation de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La consécration jurisprudentielle de l’obligation définitive de céder dès la promesse unilatérale A. L’abandon de la jurisprudence antérieure sur l’inefficacité de la rétractation du prom …
Les mesures provisoires en droit des marques à l’épreuve des plateformes de fast fashion : les enseignements de l’ordonnance Lacoste contre Shein du 9 juillet 2026
Le 9 juillet 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, statuant au sein de la troisième chambre civile spécialisée en matière de propriété intellectuelle, a ordonné à …
L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la consolidation d’un corpus jurisprudentiel cohérent (2024-2026)
I. La dualité classique entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale : des fondements juridiques irréductibles A. La spécificité de l'action en contrefaçon comme instrum …
La demande de renouvellement du bail commercial : formalisme légal, effets juridiques et contentieux à la lumière des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Le formalisme de la demande de renouvellement et du congé : un cadre légal impératif sanctionné par la jurisprudence A. La demande de renouvellement par le preneur : conditions de forme …
Le dol par réticence dans la vente immobilière : l’exigence renforcée de l’élément intentionnel dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Analyse de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le dol par réticence dans les ventes immobilières : conditions de l'obligation précontractuelle …
L’abus de dépendance économique entre le droit de la concurrence et le droit des contrats : l’approche duale de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit de la concurrence et le droit commun des contrats se rejoignent sur un terrain sensible : celui de l'exploitation abusive, par un opérateur économique, de l'état de sujétion dans le …
Le pouvoir réglementaire des fédérations sportives à l’épreuve du droit de la concurrence de l’Union européenne : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026
Le pouvoir réglementaire des fédérations sportives à l'épreuve du droit de la concurrence de l'Union européenne : l'arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 I. La qualification du règl …
Le pouvoir réglementaire des fédérations sportives à l’épreuve du droit de la concurrence de l’Union européenne : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026
I. La qualification du règlement FIFA comme décision d'association d'entreprises au sens de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne A. La notion de décision d'ass …
La société en formation : conditions de la reprise des actes et responsabilité des fondateurs dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
I. Le cadre légal de la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation A. La dualité des régimes civil et commercial de la reprise des engagements La société ne …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation