Le journal du cabinet
Articles du 2 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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CGV obligatoires en 2026 : que risque une entreprise si elles sont absentes ou mal communiquées ?
CGV absentes, mal communiquées ou incomplètes : sanctions DGCCRF, perte de clauses utiles et réflexes pour sécuriser devis, factures et ventes en ligne.
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Déclaration de créance et relevé de forclusion : délais, sanctions et évolution de la jurisprudence
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La proportionnalité des sanctions en droit des affaires après la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026 sur le non-cumul des sanctions administratives
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation