Le journal du cabinet

Articles du 2 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Urbanisme et construction

Le contrôle de proportionnalité de la démolition des constructions irrégulières : l’apport de l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026

Le contrôle de proportionnalité de la démolition des constructions irrégulières : l'apport de l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026 La démolition des constructions édifiées …

Baux et location

L’impossible bail commercial sur le domaine public : l’arrêt du 21 mai 2026 et la double sanction de la nullité absolue

L'impossible bail commercial sur le domaine public : l'arrêt du 21 mai 2026 et la double sanction de la nullité absolue La rencontre du droit des baux commerciaux et de la domanialité publiq …

Banque, assurance et consommation

Le devoir de loyauté du dirigeant de société commerciale : l’extension prétorienne d’une obligation renforcée par la chambre commerciale (2023-2026)

Le devoir de loyauté du dirigeant de société commerciale : l'extension prétorienne d'une obligation renforcée par la chambre commerciale (2023-2026) L'arrêt rendu par la chambre commerciale …

Contrats et affaires

L’architecture européenne du contrôle des concentrations à l’épreuve des mécanismes de call-in : la déclaration commune de l’ECN du 23 juin 2026

L’architecture européenne du contrôle des concentrations à l’épreuve des mécanismes de call-in : la déclaration commune de l’ECN du 23 juin 2026 I. L’architecture traditionnelle du contrôle …

Fiscalité et patrimoine

Taxe foncière réclamée au locataire : peut-on refuser de payer ?

En bail d'habitation, le propriétaire ne peut pas transférer la taxe foncière au locataire. Attention toutefois à la TEOM, récupérable sous conditions et sur justificatifs.

Contrats et affaires

Virement fournisseur bloqué pour IBAN suspect : quels recours depuis le FNC-RF ?

Depuis le FNC-RF, une banque peut alerter ou bloquer un virement fournisseur vers un IBAN suspect. Voici les réflexes, preuves et recours pour l'entreprise.

Droit des sociétés

L’article 1865-1 du Code civil et le nouveau formalisme des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : la nullité comme sanction d’un ordre public renouvelé

L'article 1865-1 du Code civil et le nouveau formalisme des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : la nullité comme sanction d'un ordre public renouvelé La loi n° 2026-5 …

Droit des sociétés

Le formalisme en droit des sociétés à l’épreuve de la chambre commerciale : la synthèse du 11 février 2026

Le formalisme en droit des sociétés à l'épreuve de la chambre commerciale : la synthèse du 11 février 2026 I. La réaffirmation de la rigueur formelle dans les opérations sur titres A. L'impo …

Baux et location

L’exception d’inexécution dans le bail commercial : le droit du preneur de suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable

L'exception d'inexécution dans le bail commercial : le droit du preneur de suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable I. Les conditions d'exercice de l'exception d'inexé …

Baux et location

Bail à construction : qualification juridique, obligations du preneur et sort des aménagements en fin de contrat

Le bail à construction constitue un instrument juridique privilégié pour l'aménagement foncier de longue durée. Sa validité repose sur l'obligation d'édifier incombant au preneur et son déno …

Contrats et affaires

L’identité de fins entre contrefaçon et parasitisme : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel

L'identité de fins entre contrefaçon et parasitisme : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel La frontière procédurale ent …

Baux et location
Baux et location

DPE F interdit location en 2026 : ce qui est vrai, ce qui est faux et quels recours engager

Un logement classé F au DPE est-il interdit à la location en 2026 ? Calendrier, gel du loyer, recours du locataire et précautions du bailleur.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation