Le journal du cabinet
Articles du 2 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le contrôle de proportionnalité de la démolition des constructions irrégulières : l’apport de l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026
Le contrôle de proportionnalité de la démolition des constructions irrégulières : l'apport de l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026 La démolition des constructions édifiées …

L’impossible bail commercial sur le domaine public : l’arrêt du 21 mai 2026 et la double sanction de la nullité absolue
L'impossible bail commercial sur le domaine public : l'arrêt du 21 mai 2026 et la double sanction de la nullité absolue La rencontre du droit des baux commerciaux et de la domanialité publiq …

Le devoir de loyauté du dirigeant de société commerciale : l’extension prétorienne d’une obligation renforcée par la chambre commerciale (2023-2026)
Le devoir de loyauté du dirigeant de société commerciale : l'extension prétorienne d'une obligation renforcée par la chambre commerciale (2023-2026) L'arrêt rendu par la chambre commerciale …

L’architecture européenne du contrôle des concentrations à l’épreuve des mécanismes de call-in : la déclaration commune de l’ECN du 23 juin 2026
L’architecture européenne du contrôle des concentrations à l’épreuve des mécanismes de call-in : la déclaration commune de l’ECN du 23 juin 2026 I. L’architecture traditionnelle du contrôle …

Taxe foncière réclamée au locataire : peut-on refuser de payer ?
En bail d'habitation, le propriétaire ne peut pas transférer la taxe foncière au locataire. Attention toutefois à la TEOM, récupérable sous conditions et sur justificatifs.

Virement fournisseur bloqué pour IBAN suspect : quels recours depuis le FNC-RF ?
Depuis le FNC-RF, une banque peut alerter ou bloquer un virement fournisseur vers un IBAN suspect. Voici les réflexes, preuves et recours pour l'entreprise.

L’article 1865-1 du Code civil et le nouveau formalisme des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : la nullité comme sanction d’un ordre public renouvelé
L'article 1865-1 du Code civil et le nouveau formalisme des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : la nullité comme sanction d'un ordre public renouvelé La loi n° 2026-5 …

Le formalisme en droit des sociétés à l’épreuve de la chambre commerciale : la synthèse du 11 février 2026
Le formalisme en droit des sociétés à l'épreuve de la chambre commerciale : la synthèse du 11 février 2026 I. La réaffirmation de la rigueur formelle dans les opérations sur titres A. L'impo …

L’exception d’inexécution dans le bail commercial : le droit du preneur de suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable
L'exception d'inexécution dans le bail commercial : le droit du preneur de suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable I. Les conditions d'exercice de l'exception d'inexé …

Bail à construction : qualification juridique, obligations du preneur et sort des aménagements en fin de contrat
Le bail à construction constitue un instrument juridique privilégié pour l'aménagement foncier de longue durée. Sa validité repose sur l'obligation d'édifier incombant au preneur et son déno …

L’identité de fins entre contrefaçon et parasitisme : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel
L'identité de fins entre contrefaçon et parasitisme : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel La frontière procédurale ent …
DPE F interdit location en 2026 : ce qui est vrai, ce qui est faux et quels recours engager
Un logement classé F au DPE est-il interdit à la location en 2026 ? Calendrier, gel du loyer, recours du locataire et précautions du bailleur.
