Depuis le 1er juillet 2026, les nouveaux taux de l’intérêt légal du second semestre s’appliquent aux retards de paiement. Pour un créancier professionnel, le taux légal simple est de 2,75 %, et le taux majoré peut atteindre 7,75 % lorsque la somme fixée par une décision de justice reste impayée plus de deux mois. Cette actualité remet un sujet très concret au centre des litiges entre entreprises : une facture impayée ne suffit pas toujours à gagner si le client répond qu’il n’a jamais signé de devis, jamais validé de bon de commande ou jamais accepté la prestation.
Le bon réflexe n’est donc pas seulement de relancer plus fort. Il faut reconstruire la preuve de la commande, de l’exécution et du montant dû. En matière commerciale, la preuve peut être rapportée par tous moyens, mais cela ne signifie pas que le juge acceptera une facture isolée. Une facture est un document émis par le créancier lui-même. Si elle est contestée, elle doit être appuyée par des éléments extérieurs : échanges de mails, devis envoyé, accord oral confirmé, bon de livraison, procès-verbal de réception, intervention sur site, historiques de commandes, message reconnaissant la dette ou paiement partiel.
Ce sujet s’inscrit dans les contentieux de droit des affaires où la preuve, les délais et la solvabilité du débiteur déterminent souvent la stratégie.
Une facture seule peut être jugée insuffisante
La difficulté apparaît souvent après plusieurs mois de relation commerciale. Le prestataire a travaillé vite, parfois dans l’urgence, sans faire signer tous les documents. Le client reçoit la facture, ne paie pas, puis conteste la commande lorsqu’une mise en demeure arrive.
Le principe de départ est simple : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. C’est la règle de l’article 1353 du code civil. Même entre entreprises, le créancier doit donc démontrer que le client s’est engagé et que la prestation ou la livraison a été réalisée.
En matière commerciale, l’article L.110-3 du code de commerce ouvre une liberté de preuve : entre commerçants, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens. Cette liberté est utile, car elle permet de s’appuyer sur des mails, des SMS, des bons internes, des historiques de livraison ou des habitudes de relation. Mais elle n’efface pas l’exigence de preuve. Le juge cherche des indices extérieurs et cohérents.
La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé dans une décision du 21 mai 2026 : le prestataire réclamait le paiement d’une intervention de réparation, mais ne produisait aucun devis accepté ni élément démontrant que cette intervention avait été commandée et effectuée. La cour a rejeté la demande en paiement en relevant que la simple production d’une facture ne démontrait pas l’obligation de paiement, puisqu’il s’agissait d’une preuve constituée par le créancier lui-même. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation : CA Grenoble, 21 mai 2026, RG 24/04432.
La même logique ressort d’une décision de la cour d’appel de Rennes du 30 septembre 2025 dans un litige de location de matériel : la cour indique que le créancier ne peut pas se fonder sur la seule facture qu’il a émise pour prouver l’existence de sa créance. En revanche, les contrats signés, les échanges et les reconnaissances de factures permettent de sécuriser la demande. Voir : CA Rennes, 30 septembre 2025, RG 24/03928.
Sans devis signé, quels éléments peuvent remplacer l’écrit ?
L’absence de devis signé n’est pas forcément fatale. Elle devient dangereuse si aucun autre élément ne permet de prouver l’accord du client.
Les pièces les plus utiles sont généralement les suivantes :
- un mail du client demandant l’intervention, le chiffrage, la livraison ou le démarrage ;
- une réponse du client du type « OK », « bon pour accord », « vous pouvez intervenir », « merci de lancer » ;
- un devis envoyé avant intervention, même non signé, s’il est suivi d’un échange montrant l’acceptation ;
- un bon de livraison signé, un rapport d’intervention, un procès-verbal de réception ou une feuille d’activité ;
- des photos datées du chantier ou de la livraison, surtout si elles sont cohérentes avec les échanges ;
- un paiement partiel, un acompte ou un règlement de factures similaires ;
- une contestation tardive du client, surtout si elle porte sur la qualité et non sur l’existence de la commande ;
- un message reconnaissant une difficulté de trésorerie ou proposant un échéancier.
Dans une décision du 4 juillet 2024, la cour d’appel de Versailles a admis le paiement d’une prestation sans devis signé préalable, car les échanges de courriels montraient l’accord sur l’intervention, le prix journalier et les dates. Les mails, le détachement du technicien, les éléments de mission et l’absence de contestation immédiate ont permis d’établir la prestation facturée. Voir : CA Versailles, 4 juillet 2024, RG 22/07054.
La même cour, dans une décision du 5 novembre 2025, a retenu que des factures accompagnées de bons de livraison signés, de courriels et de procès-verbaux de réception pouvaient établir la commande et la livraison, même sans contrat signé ni bon de commande formel. Voir : CA Versailles, 5 novembre 2025, RG 23/04882.
La leçon pratique est nette : ce n’est pas le nom de la pièce qui compte le plus, mais sa capacité à prouver trois choses : le client a demandé ou accepté, le prestataire a exécuté, et le prix réclamé correspond à ce qui était convenu ou habituellement appliqué.
Que faire dès que le client conteste la facture ?
La première erreur consiste à multiplier les relances vagues. Une relance utile doit devenir un acte de constitution de dossier.
Commencez par isoler la contestation exacte. Le client dit-il qu’il n’a jamais commandé ? Qu’il n’a pas reçu la prestation ? Que le prix n’était pas convenu ? Que la prestation est mal exécutée ? Que la facture fait doublon ? Chaque réponse impose une preuve différente.
Ensuite, reconstituez la chronologie :
- date de la demande initiale ;
- date du devis, du mail ou de la commande orale ;
- date de l’intervention ou de la livraison ;
- date d’envoi de la facture ;
- relances et réponses du client ;
- paiements partiels ou promesses de paiement.
Il faut ensuite envoyer une mise en demeure précise. Elle doit rappeler le fondement de la créance, lister les factures, mentionner les pièces disponibles, fixer un délai clair de paiement et annoncer les suites possibles. Une mise en demeure trop générale laisse au débiteur la possibilité de prolonger le débat.
Si la facture est contestée mais que les pièces sont solides, l’injonction de payer peut être envisagée. Si la contestation est sérieuse ou si le dossier nécessite un débat sur la qualité de la prestation, l’assignation devant le tribunal compétent peut être préférable. Pour un dossier de contentieux commercial à Paris, le maillage avec une stratégie plus large peut être utile : voir notre page sur le contentieux commercial.
Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 euros ne remplacent pas la preuve
L’article L.441-10 du code de commerce prévoit les règles de délais de paiement entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le délai de paiement convenu ne peut en principe dépasser 60 jours après émission de la facture, ou 45 jours fin de mois sous conditions. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel lorsque le paiement intervient après la date prévue.
Mais ces pénalités ne créent pas la créance principale. Elles s’ajoutent lorsque la facture est due. Si le client conteste sérieusement l’existence même de la commande ou l’exécution de la prestation, le débat principal reste probatoire.
Depuis le 1er juillet 2026, les taux de l’intérêt légal applicables au second semestre 2026 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2026. Entre professionnels, le taux légal simple est de 2,75 %. Le taux majoré est de 7,75 % lorsque le débiteur ne paie pas dans les deux mois suivant une décision de justice. La fiche officielle est disponible sur Entreprendre Service Public.
En pratique, il faut donc distinguer :
- les pénalités contractuelles ou légales de retard prévues sur la facture et dans les conditions de règlement ;
- l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard lorsque les conditions sont réunies ;
- les intérêts légaux sur une condamnation judiciaire ;
- le taux majoré si le jugement reste impayé après le délai applicable.
Cette distinction évite de réclamer mécaniquement des accessoires mal fondés, ce qui peut fragiliser une demande pourtant sérieuse sur le principal.
Le cas particulier du client qui dit « je n’ai jamais reçu la facture »
L’argument est fréquent. Il ne suffit pas toujours à écarter la dette, mais il peut compliquer le point de départ des intérêts ou des pénalités.
Pour répondre, conservez la preuve d’envoi : mail avec pièce jointe, accusé de réception, portail fournisseur, dépôt sur plateforme, historique d’ERP, courrier recommandé. Si le client utilisait une adresse dédiée ou un portail de dépôt, vérifiez que la facture a bien été adressée au bon canal.
Lorsque le client reconnaît la livraison ou l’intervention mais prétend seulement que la facture n’a pas atteint le service comptable, l’argument est plus faible. Il peut expliquer un retard administratif, mais pas nécessairement justifier une contestation durable après mise en demeure.
Avec la facturation électronique qui se généralise progressivement, cette question va devenir encore plus sensible. Les entreprises devront être capables de prouver non seulement l’existence de la prestation, mais aussi le bon acheminement de la facture dans le circuit convenu.
Paris et Île-de-France : quels réflexes en contentieux commercial ?
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, le choix procédural dépend de la qualité des parties, des clauses contractuelles et du lieu d’exécution. Les litiges entre commerçants relèvent souvent du tribunal de commerce, mais il faut vérifier les clauses attributives de compétence, les éventuelles procédures collectives du débiteur et le risque de contestation sérieuse.
Avant d’agir, il faut contrôler trois points :
- le débiteur est-il encore solvable ou fait-il l’objet d’une procédure collective publiée au Bodacc ?
- la facture est-elle prescrite ou encore dans le délai d’action ?
- les pièces permettent-elles une procédure rapide ou imposent-elles un débat contradictoire plus complet ?
Lorsque le débiteur est une société en difficulté, le timing devient décisif. Une assignation trop tardive peut se heurter à une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire. Dans ce cas, la stratégie change : déclaration de créance, vérification des sûretés, action contre une caution éventuelle ou négociation transactionnelle.
Checklist avant d’envoyer le dossier à un avocat
Pour évaluer rapidement les chances de recouvrement, préparez un dossier court mais complet :
- toutes les factures impayées, avec dates d’échéance ;
- les devis, même non signés ;
- les bons de commande, bons de livraison, rapports d’intervention ou PV de réception ;
- les échanges de mails, SMS ou messages de plateforme ;
- les conditions générales de vente applicables ;
- les relances et mises en demeure déjà envoyées ;
- les preuves de paiement partiel ou de reconnaissance de dette ;
- les contestations écrites du client ;
- un extrait Kbis récent du débiteur ;
- toute information sur une procédure collective ou un incident bancaire.
Cette préparation permet de décider vite entre relance ferme, mise en demeure d’avocat, injonction de payer, référé-provision, assignation au fond ou négociation encadrée.
Ce qu’il faut retenir
Une facture impayée sans devis signé n’est pas automatiquement perdue. En matière commerciale, la preuve peut être rapportée par tous moyens. Mais la facture seule est fragile si le client conteste la commande ou l’exécution.
Le bon dossier repose sur des éléments extérieurs : mails, bons de livraison, rapports d’intervention, habitudes de relation, paiement partiel, réception sans réserve ou reconnaissance de dette. Plus la contestation arrive tardivement, plus il faut documenter la chronologie.
L’actualité des taux applicables depuis le 1er juillet 2026 renforce l’intérêt d’agir vite : les intérêts et pénalités peuvent peser, mais seulement si la créance principale est prouvée. Avant toute procédure, la priorité reste donc de transformer une facture isolée en créance démontrable.
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