Un chantier peut basculer très vite.
L’artisan prend du retard. Les finitions ne correspondent pas au devis. Des malfaçons apparaissent. Le maître d’ouvrage refuse de payer le solde, fait intervenir une autre entreprise ou met fin au marché.
La difficulté commence souvent à ce moment précis : l’entrepreneur soutient qu’il avait un marché à forfait et réclame non seulement le paiement des travaux réalisés, mais aussi ce qu’il aurait pu gagner si le chantier avait continué.
La question est donc pratique : lorsqu’un particulier ou une société fait face à des travaux mal faits, peut-il résilier le marché sans devoir payer le gain manqué de l’entrepreneur ?
Un arrêt récent de la Cour de cassation apporte une réponse importante.
Dans une décision du 25 juin 2026, publiée au Bulletin, la troisième chambre civile rappelle que le maître d’ouvrage peut invoquer les règles de droit commun lorsque les manquements de l’entrepreneur sont assez graves. Autrement dit, l’article 1794 du Code civil ne transforme pas tout arrêt de chantier en indemnité automatique au profit de l’entreprise.
Ce que dit l’article 1794 du Code civil
L’article 1794 du Code civil prévoit que le maître peut résilier, par sa seule volonté, un marché à forfait, même lorsque l’ouvrage a déjà commencé, à condition de dédommager l’entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et de ce qu’il aurait pu gagner.
Cette règle protège l’entrepreneur contre une résiliation de confort.
Elle vise la situation dans laquelle le client change d’avis, renonce au projet, modifie sa stratégie ou n’a plus intérêt à poursuivre les travaux alors que l’entreprise n’a pas commis de faute particulière.
Dans ce cas, le maître d’ouvrage peut arrêter le marché, mais il doit indemniser l’entreprise.
Le problème est différent lorsque les travaux sont mal exécutés.
Si l’entrepreneur livre un ouvrage non conforme, accumule les retards, abandonne le chantier, refuse de reprendre les malfaçons ou ne respecte pas les règles de l’art, le client ne se trouve plus dans une résiliation de simple convenance. Il cherche à mettre fin à un contrat qui n’est pas correctement exécuté.
La différence est décisive.
L’arrêt du 25 juin 2026 : le maître d’ouvrage peut invoquer les fautes de l’entrepreneur
Dans l’affaire jugée le 25 juin 2026, un maître d’ouvrage avait confié un lot de plomberie à une entreprise dans le cadre de la construction d’un magasin. Le marché avait été résilié. L’entrepreneur, placé ensuite en liquidation judiciaire, demandait la réparation de son gain manqué.
La cour d’appel avait retenu que la résiliation d’un marché à forfait par le maître d’ouvrage s’exerce de manière discrétionnaire. Elle en avait déduit que l’entrepreneur pouvait être indemnisé indépendamment des griefs invoqués contre lui.
La Cour de cassation censure cette analyse.
Elle juge que :
« Il résulte de la combinaison de ces textes que la faculté de résiliation unilatérale d’un marché à forfait par le maître de l’ouvrage, prévue à l’article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun. »
Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064.
La portée pratique est claire.
Le juge ne peut pas condamner automatiquement le maître d’ouvrage à payer le gain manqué de l’entrepreneur sans examiner les fautes reprochées à l’entreprise.
Si les malfaçons, retards, non-façons ou abandons de chantier sont établis et présentent une gravité suffisante, la résiliation peut relever du droit commun de l’inexécution contractuelle.
Dans ce cas, la discussion ne porte plus seulement sur l’article 1794. Elle porte sur les manquements de l’entrepreneur, leur preuve, leur gravité et leurs conséquences financières.
Travaux mal faits : ce qu’il faut prouver avant de résilier
Le client qui veut arrêter le chantier doit éviter une erreur fréquente : se contenter de dire que les travaux sont mauvais.
En justice, une insatisfaction générale ne suffit pas.
Il faut documenter les manquements.
Les preuves utiles sont notamment les suivantes :
- le devis signé, le marché, les plans, les annexes techniques et les éventuels avenants ;
- les échanges écrits avec l’entrepreneur sur les retards, les défauts ou les reprises demandées ;
- les photographies datées des malfaçons ;
- les constats de commissaire de justice lorsque les défauts sont visibles ;
- les rapports d’un maître d’oeuvre, d’un architecte, d’un expert amiable ou d’un bureau d’étude ;
- les factures déjà payées et les situations de travaux ;
- les mises en demeure adressées avant l’arrêt du chantier ;
- les devis de reprise établis par d’autres entreprises.
L’objectif n’est pas seulement de montrer que le chantier déplaît.
Il faut démontrer une inexécution contractuelle.
Un carrelage légèrement imparfait n’a pas le même poids qu’un défaut d’étanchéité, une pente non conforme, une installation électrique dangereuse, un abandon de chantier ou une structure réalisée contrairement aux plans.
Plus la résiliation intervient tôt, plus la preuve doit être solide.
Faut-il envoyer une mise en demeure avant d’arrêter le chantier ?
Dans la plupart des cas, oui.
La mise en demeure permet de fixer les griefs, de demander une reprise des malfaçons, de donner un délai précis et de préparer la suite du dossier.
Elle doit être suffisamment concrète.
Il ne suffit pas d’écrire : « les travaux sont mal faits ».
Il faut identifier les défauts, les lots concernés, les dates, les pièces jointes et les reprises attendues.
Une mise en demeure efficace peut indiquer :
- les travaux prévus au devis ;
- ce qui a été livré ;
- les non-conformités constatées ;
- les conséquences pratiques pour le logement ou le chantier ;
- le délai laissé à l’entreprise pour reprendre ou justifier sa position ;
- la réserve du droit de faire constater les désordres et de saisir le juge.
Lorsque l’urgence est réelle, par exemple en cas de danger, d’infiltration, de chantier abandonné ou de risque d’aggravation, il peut être nécessaire d’agir plus vite. Mais cette urgence doit elle-même être prouvée.
Peut-on faire intervenir une autre entreprise ?
C’est possible, mais il faut être prudent.
Faire reprendre les travaux par une autre entreprise avant tout constat peut détruire la preuve.
Si les malfaçons disparaissent, l’entrepreneur initial pourra soutenir qu’il n’est plus possible de vérifier l’état du chantier au moment de la résiliation.
Lorsque les enjeux financiers sont importants, il est souvent préférable de faire établir un constat ou de solliciter une expertise en référé avant les travaux de reprise.
L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Dans un dossier de travaux mal faits, cette expertise peut permettre de faire constater les désordres, d’identifier leur cause, d’évaluer le coût des reprises et de déterminer les responsabilités.
La stratégie dépend du degré d’urgence.
Si le bien est inhabitable, dangereux ou exposé à une aggravation immédiate, il peut être nécessaire de faire des travaux conservatoires. Dans ce cas, il faut garder les preuves : photos, vidéos, devis, facture, constat, rapport technique et échanges avec l’entreprise.
Que faire si l’artisan réclame le solde ou son gain manqué ?
Il faut distinguer plusieurs demandes.
L’entrepreneur peut réclamer le paiement de travaux réellement exécutés.
Il peut aussi réclamer le solde du marché, une indemnité de résiliation, une marge perdue ou des dommages et intérêts.
Le maître d’ouvrage peut opposer plusieurs arguments :
- les travaux facturés n’ont pas été réalisés ;
- les travaux réalisés sont affectés de malfaçons ;
- l’entreprise n’a pas respecté les délais ;
- l’entreprise a abandonné le chantier ;
- les reprises nécessaires absorbent tout ou partie du solde réclamé ;
- la résiliation n’est pas une résiliation de confort, mais la conséquence de manquements graves.
L’arrêt du 25 juin 2026 renforce cet axe de défense.
Il rappelle que l’article 1794 du Code civil ne ferme pas la porte au droit commun de l’inexécution. Le maître d’ouvrage peut donc soutenir que les fautes de l’entrepreneur excluent, réduisent ou déplacent l’indemnisation réclamée.
Tout dépendra toutefois de la preuve.
Résiliation, résolution, réduction du prix : quelle demande choisir ?
Le droit offre plusieurs voies.
L’article 1217 du Code civil permet à la partie victime d’une inexécution d’obtenir, selon les cas, l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution du contrat, la suspension de sa propre obligation ou la réparation du préjudice.
Dans un chantier, ces demandes peuvent se combiner.
Le client peut demander la réduction du prix si l’ouvrage est utilisable mais imparfait.
Il peut demander la réparation du coût des reprises lorsque les désordres nécessitent l’intervention d’une autre entreprise.
Il peut demander la résolution du contrat si les manquements sont assez graves.
Il peut aussi refuser de payer le solde tant que les travaux ne sont pas correctement exécutés, sous réserve que cette position soit proportionnée et prouvée.
Le choix dépend du dossier.
Un chantier presque terminé avec quelques reprises mineures n’appelle pas la même stratégie qu’un chantier abandonné, une malfaçon structurelle ou une installation dangereuse.
Paris et Île-de-France : pourquoi l’expertise est souvent décisive
À Paris et en Île-de-France, les litiges de travaux portent souvent sur des appartements en copropriété, des rénovations de locaux commerciaux, des travaux d’humidité, d’électricité, de plomberie ou de structure.
Les preuves sont parfois difficiles à réunir.
Le syndic peut intervenir lorsque les parties communes sont touchées. Les voisins peuvent signaler des infiltrations. Un assureur protection juridique peut mandater un expert. Le chantier peut être soumis à des contraintes d’immeuble, d’horaires, d’accès ou d’autorisation de copropriété.
Dans ce contexte, l’expertise amiable ou judiciaire sert souvent de point d’appui.
Elle permet d’éviter que le débat se réduise à une opposition de versions entre le client et l’entreprise.
Elle permet aussi de chiffrer les reprises.
Ce chiffrage est essentiel lorsqu’il faut répondre à une demande de paiement du solde ou à une demande de gain manqué.
Les erreurs à éviter
La première erreur consiste à arrêter le chantier oralement.
Un arrêt verbal laisse peu de traces. Il complique la preuve des raisons de la résiliation.
La deuxième erreur consiste à changer les serrures, faire disparaître le matériel ou empêcher tout accès sans cadre écrit.
Même lorsque le client a des griefs sérieux, il doit éviter de créer un contentieux supplémentaire.
La troisième erreur consiste à faire reprendre immédiatement les travaux sans constat.
Si les défauts sont recouverts ou détruits, la preuve devient plus fragile.
La quatrième erreur consiste à confondre devis, marché à forfait et facture finale.
Un prix forfaitaire n’autorise pas l’entreprise à réclamer n’importe quel supplément. Mais il protège aussi l’entreprise contre une résiliation de pure convenance. Le contrat doit donc être lu précisément.
La cinquième erreur consiste à attendre trop longtemps.
Plus le chantier avance, plus les paiements se multiplient, plus les responsabilités peuvent se mélanger entre plusieurs intervenants.
Que faire maintenant ?
Si vous êtes confronté à des travaux mal faits, la priorité est de sécuriser la preuve avant de rompre définitivement la relation contractuelle.
Il faut relire le devis, identifier les malfaçons, conserver les échanges, chiffrer les reprises et choisir le bon canal : mise en demeure, expertise amiable, référé expertise, négociation, opposition au paiement du solde ou action au fond.
La décision de la Cour de cassation du 25 juin 2026 donne un argument utile au maître d’ouvrage.
Elle ne dispense pas de prouver les fautes.
Elle rappelle surtout qu’un entrepreneur ne peut pas réclamer mécaniquement son gain manqué lorsque la rupture du marché est justifiée par ses propres manquements.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Le cabinet peut analyser votre devis, vos échanges, les photos du chantier et les demandes de paiement de l’entreprise.
Une consultation téléphonique peut être organisée en 48 heures avec un avocat du cabinet pour déterminer s’il faut mettre en demeure, demander une expertise ou contester le solde réclamé.
Vous pouvez appeler le cabinet au 06 46 60 58 22.
Vous pouvez également transmettre les premiers éléments via le formulaire de contact du cabinet.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les litiges de travaux, malfaçons, abandons de chantier et demandes de paiement après résiliation.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.