Travaux parlementaires

Pour chaque loi, son parcours au Parlement et ce qu'elle a changé. Pour chaque article, ses rédactions successives et le texte qui a écrit chacune.

Lois

Articles

23 articles suivis de rédaction en rédaction.

Code de l'urbanisme

Code de la construction et de l'habitation

Code du tourisme

Code général des collectivités territoriales

Code général des impôts

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Source : Légifrance (DILA), licence ouverte 2.0 ; Assemblée nationale et Sénat, licence ouverte.

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