Le journal du cabinet

Articles du 2 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Contrats et affaires

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Banque, assurance et consommation

Démarchage téléphonique 2026 : que doit changer une entreprise avant le contrôle ?

Depuis le 19 juin 2026, les entreprises qui vendent des services financiers à distance doivent renforcer scripts d'appel, consentement, support durable et preuve de rétractation.

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La déjudiciarisation du recouvrement des créances commerciales : la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 et l'avènement du titre exécutoire par inaction du débiteur I. L'essoufflement du modèle …

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La transition énergétique des baux commerciaux : la construction prétorienne de l’imputation des travaux de mise en conformité environnementale entre bailleur et preneur

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Ombrières photovoltaïques sur parking : obligation 2026, calendrier et recours en copropriété

Depuis juillet 2026, les grands parkings extérieurs entrent dans le calendrier d'obligation d'ombrage et de production d'énergie. Voici comment vérifier si votre copropriété ou votre parking …

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Droit des sociétés

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Fiscalité et patrimoine

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La proposition de loi du 13 janvier 2026 visant à plafonner l’imputation de la taxe foncière au locataire commercial : une rupture annoncée dans l’équilibre économique du bail commercial

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Assignation au tribunal pour loyers impayés : que faire avant l’audience d’expulsion ?

Vous avez reçu une assignation au tribunal pour loyers impayés ? Voici quoi vérifier, quelles pièces préparer et quels délais demander avant l'audience d'expulsion.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation